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L'accès à la justice en matière d'environnement

Au cours de l'été dernier, la Commission européenne a publié une Communication (2017/C275/01) sur l'accès à la justice en matière d'environnement.

L'accès à la justice en matière d'environnement implique notamment que certaines garanties prévues par la réglementation environnementale telles que la consultation publique dans la prise de décision, l'accès à des informations sur l'état de l'environnement, les contrôles de la qualité de l'air, etc. puissent être appréciées par un juge indépendant.  

L'efficacité de l'accès effectif à la justice en cas de défaillance du gouvernement a été clairement démontrée au cours des dernières années. En ce qui concerne la qualité de l'air à Bruxelles, cette possibilité est également un sujet d’actualité brûlant. C'est la raison pour laquelle il est important de garantir que l'accès à la justice soit accessible aux citoyens et aux ONG autant que possible.  

La pratique démontre que l'accès à la justice environnementale est appliqué de manière diverse, arbitraire et incohérente entre les divers états membres. Une étude de Jan Darpö réalisée en 2013 sur la mise en œuvre des articles 9.3 et 9.4 de la Convention d'Aarhus l'a déjà démontré.  

Face à cette constatation, il était nécessaire de prendre des mesures. Celles-ci ont pris la forme de "lignes directrices" dans la Communication susvisée, lesquelles doivent faciliter l’introduction de procédures en droit environnemental de l'Union européenne devant une instance judiciaire. Ces lignes directrices visent en outre à regrouper et à présenter de manière compréhensible la jurisprudence de la Cour de Justice sur l'accès à la justice en matière environnementale.  

Les lignes directrices sont les bienvenues pour maintenir l'attention sur cette problématique vivace et pour inciter les Etats-membres à faire mieux. Pour le surplus, les indications ne sont pas très ambitieuses.  

Dans un monde où l’heure est grave en matière d'environnement, un signal fort est attendu de la Commission.  

Il est regrettable que les indications ne soient pas contraignantes. Les directives ne portent par ailleurs pas non plus sur l'appréciation juridictionnelle des actions des institutions de l'Union européenne. La Cour de justice maintient son approche restrictive pour des particuliers et des organisations environnementales qui introduisent directement chez elle un recours en annulation (cf. sa jurisprudence Plaumann). Ces derniers sont contraints de se tourner vers la justice nationale.  

En Belgique, l'application du régime de TVA (21%) aux services offerts par les avocats a inévitablement crée un obstacle supplémentaire. Les droits de rôle ont également été augmentés au cours des dernières années. En outre, en Flandre, une modification du décret portant organisation de l'aménagement du territoire apparaît imminente ; cela aura pour conséquence que, à défaut d'avoir formé une opposition motivée au cours de l'enquête publique, aucun recours ne pourra être exercé contre le permis délivré.  

Qui défend le citoyen émancipé et les ONG?

 Source: La Communication (2017/C275/01) de la Commission Européenne.

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Audrey Baeyens

Par Audrey Baeyens

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