La Cour constitutionnelle sanctionne la compétence de contrôle de Bruxelles-Propreté en matière de redevance pour les déchets non ménagers
La Cour constitutionnelle a débuté la nouvelle année judiciaire le 22 septembre 2016 par une décision relative à l'Ordonnance du 18 décembre 2015 portant la première partie de la réforme fiscale.
Par cette Ordonnance, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale avait imposé une redevance obligatoire aux détendeurs de déchets non ménagers.
Cette décision est intervenue après que les autorités ont constaté que de nombreuses entreprises ne respectaient pas leurs obligations relatives à la collecte de déchets non ménagers. Les dispositions susvisées disposent que les détenteurs de déchets non ménagers peuvent néanmoins être exonérés de la redevance s'ils démontraient qu'ils font appel à des collecteurs de déchets externes en vue de la collecte des déchets non ménagers.
La difficulté juridique ne provient pas du principe selon lequel les détenteurs de déchets non ménagers doivent obligatoirement payer les redevances. En revanche, plusieurs collecteurs de déchets se sont opposés contre le pouvoir de contrôle de Bruxelles Propreté. En effet, Bruxelles Propreté fournit elle-même des services de collecte et de traitement des déchets non ménagers. Bruxelles Propreté est ainsi en concurrence avec les collecteurs de déchets privés.
C'est dans ces circonstances que la Cour constitutionnelle a estimé que Bruxelles Propreté et les collecteurs de déchets privés étaient placés dans une situation similaire. La Cour constitutionnelle a constaté que, de par ses pouvoirs de contrôle, Bruxelles Propreté pourrait prendre connaissance des données commerciales de ses concurrents privés, sans être tenue de divulguer les informations la concernant. La Cour constitutionnelle a dès lors jugé que les dispositions concernées constituent une discrimination des collecteurs de déchets privés. Cette discrimination renforcerait illicitement la position de concurrence de Bruxelles Propreté sur le marché de la collecte des déchets non ménagers.
Aux termes de son avis préalable, le Conseil d'Etat avait déjà émis un avertissement à cet égard. Par cet arrêt, la Cour constitutionnelle rappelle ainsi à l'ordre le législateur bruxellois.
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