Energie - Aides d'État: les mécanismes de capacité
Le 30 novembre 2016, le rapport final sur les mécanismes de capacité a été publié par la Commission européenne. Cette dernière conclut à propos de ces mécanismes que les Etats membres ne les ont pas valablement évalués avant de les mettre en place.
Dès lors, des orientations pour garantir la sécurité de l'approvisionnement en limitant les distorsions de concurrence sont suggérées :
1°) Les mécanismes de capacité doivent aller de pair avec des réformes adaptées du marché
Il est constaté que la plupart des États membres doivent encore réformer leur marché pour limiter, voire éliminer, la nécessité d'un mécanisme national de capacité. Il est demandé aux États membres avant d'instaurer des mécanismes de capacité, de réformer leur marché.
2°) La nécessité d'un mécanisme de capacité doit être démontrée
Force est de constater que les évaluations réalisées par les États membres sur la situation en matière de sécurité de l'approvisionnement ne sont pas suffisamment détaillées et ne s'appuient pas toujours sur un objectif économiquement justifiable pour la sécurité de l'approvisionnement.
3°) Les mécanismes de capacité doivent être adaptés à leur finalité et ouverts à tous les fournisseurs de capacité
L'enquête a montré que la plupart des mécanismes de capacité pourraient être bien mieux conçus.
Premièrement, le mécanisme choisi doit être adapté au problème décelé. Ainsi, par exemple, il est retenu que des mesures provisoires, comme les réserves stratégiques, sont plus adaptées pour faire face à des problèmes d'adéquation temporaires et que la meilleure solution consistera probablement à améliorer le raccordement au réseau.
Deuxièmement, le prix payé pour la capacité doit résulter d'une mise en concurrence.
Troisièmement, les mécanismes de capacité devraient également être ouverts aux fournisseurs d'autres États membres de manière à favoriser l'investissement dans l'interconnexion et la capacité de production dans les autres États membres et à réduire les coûts du système.
4°) Pour l’avenir, les nouveaux projets élaborés par les États membres en vue d'instaurer des mécanismes de capacité seront analysés à la lumière des informations comprises dans le rapport.
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