Fonds Feder et FSE
Dépense indue en marchés publics & Fonds structurels européens
La méconnaissance de dispositions nationales par un pouvoir adjudicateur, bénéficiant de Fonds structurels dans le cadre de la passation d’un marché public ayant une valeur estimée inférieure au seuil de publicité européenne est susceptible de constituer, à l’occasion de la passation de ce marché, une « irrégularité » par l’imputation d’une dépense indue.
Les corrections financières opérées par les États membres, lorsque celles-ci ont été appliquées à des dépenses cofinancées par les Fonds structurels sont des mesures administratives.
Les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime ne s’opposent pas à l’application de corrections financières régies par un acte normatif interne entré en vigueur après qu’une prétendue violation de dispositions en matière de passation de marchés publics a eu lieu, pourvu qu’il s’agisse de l’application d’une réglementation nouvelle aux effets futurs de situations nées sous l’empire de la réglementation antérieure.
Source : CJUE, C- 260 & 261/14 du 26 mai 2016
Expertises liées: Marchés publics et PPP