L’Europe soutient l’accessibilité des soins de santé
Le 8 septembre 2016, le TPI de l'UE a confirmé l’amende infligée à plusieurs entreprises pharmaceutiques en raison des mesures que celles-ci avaient mises en place pour retarder l’arrivée des génériques d’un médicament à base de citalopram sur le marché.
Constatant l’expiration de ses droits d’exclusivité relatifs pour la commercialisation d’un médicament antidépresseur, une société pharmaceutique avait conclu des conventions avec des producteurs de médicaments génériques afin de les inciter à ne pas entrer sur le marché et ainsi de garantir au producteur du médicament original une prolongation de son monopole sur ce marché.
En validant la décision de la Commission européenne qui avait infligé une amende aux différents opérateurs concernés, le Tribunal confirme une jurisprudence établie qui garantit un plus large accès aux médicaments, notamment par le recours aux médicaments génériques.
Cette décision, si elle sanctionne les firmes concernées, ne répare pas le préjudice subi par la sécurité sociale ni par les patients qui ont payé inutilement des sommes considérables à cette firme pharmaceutique alors qu’ils auraient pu bénéficier d’un médicament moins cher.
La décision du Tribunal établit pourtant avec autorité de chose jugée la faute des firmes concernées et offre donc aux autorités nationales et aux patients un point de départ pour une action en réparation à charge de ces entreprises.
Expertises liées: Santé et sécurité sociale