Nouveauté PERMIS : Des délais contraignants pour les administrations communales bruxelloises  - Enzo de la Guerra - CC by 2.0

Nouveauté PERMIS : Des délais contraignants pour les administrations communales bruxelloises

À la faveur de la réforme du CoBAT, le législateur bruxellois a transformé les délais de délivrance des permis d’urbanisme et de lotir rendus pour lesquels les Communes sont compétentes en délais de rigueur.

À compter de l’envoi de l’accusé de réception de dossier complet ou de l’échéance du délai pour le notifier, le Collège des Bourgmestre et Échevins doit désormais avoir délibéré et envoyé le permis au demandeur dans les délais suivants :

• Septante-cinq jours si le projet ne requiert ni l’avis du Fonctionnaire délégué, ni des mesures particulières de publicité;

• Nonante jours si le projet requiert l'avis du Fonctionnaire délégué, ou des mesures particulières de publicité;

• Cent-soixante jours si le projet requiert l’avis du Fonctionnaire délégué, ou des mesures particulières de publicité en parallèle à la demande d’un permis d’environnement.

Il s’agit de délais maximum, c’est-à-dire qu’un dossier qui ne présente pas d’exigences particulières en termes d’avis peut toujours être délivré plus rapidement.

Le législateur a prévu cinq hypothèses de suspension ou de prolongation des délais pour statuer.

L’article 156/1 du CoBAT retient comme sanction qu’à défaut de notification de la décision du Collège des Bourgmestre et Échevins au demandeur dans les délais impartis, le Fonctionnaire délégué est automatiquement saisi de la demande. Conformément à l’article 178/2 du CoBAT, le Fonctionnaire délégué disposera d’un délai de quarante-cinq jours à dater de sa saisine, pour notifier simultanément au demandeur et au Collège des Bourgmestre et Échevins sa décision octroyant ou refusant le permis.

Le Fonctionnaire délégué statuera sur la demande de permis en lieu et place de la Commune, et peut décider d’assortir le permis de conditions et/ou consentir des dérogations.

Le CoBAT prévoit qu’à défaut de notification de la décision du Fonctionnaire délégué dans le délai de quarante-cinq jours – éventuellement prolongé –, le permis est « réputé refusé ». En cas de décision défavorable de celui-ci, expresse ou tacite, le demandeur pourra, comme pour toute décision du Fonctionnaire délégué, introduire un recours auprès du Gouvernement.

• CoBAT = Code bruxellois de l’Aménagement du territoire

• SIAMU = Service Incendie et Aide Médicale Urgente

Photo: Enzo de la Guerra - CC by 2.0

Camille de Bueger

Par Camille de Bueger

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