Qui veut chasser en Flandre ferait mieux d'y réfléchir à deux fois !
Par la présente note nous souhaitons discuter du jugement par lequel la chambre de l'environnement du tribunal correctionnel de Gand a condamné un chasseur pour faux en écriture, usage de faux plans de chasse et pour avoir chassé sur un terrain de chasse
À la lumière de ce jugement (Corr. Oost-Vlaanderen (afd. Gent) 5 september 2017), nous établirons ci-après quelques observations relatives à la thématique de la législation sur la chasse en général et aux faux plans de chasse en particulier.
La législation concernée est le Décret flamand sur la chasse du 24 juillet 1991. Ce décret vise la gestion judicieuse d'espèces de gibier et de leurs habitats (Article 2), une meilleure gestion du gibier, la conservation de la nature et une amélioration de la surveillance. Conformément aux dispositions de l'article 7, la chasse est interdite en tout temps et de quelque manière que ce soit sur le territoire d'autrui sans autorisation expresse du propriétaire ou de son ayant droit.
Tout d'abord, il est important de bien définir les notions. Un terrain de chasse ou une zone de chasse est l'ensemble des parcelles attenantes sur lequel un chasseur dispose d'un droit de chasse. Compte tenu de l'objectif de l'article 2 du Décret flamand sur la chasse, la superficie minimale d'un terrain de chasse est de 40 ha. Il existe une exception pour ce qui concerne le gibier d'eau (Article 3). Dans ce cas, le terrain doit comprendre une surface d'eau d'un seul tenant de trois hectares au moins. Pour d'autres formes de chasse (p. ex. avec un oiseau de proie ou au furet et à la bourse), aucune superficie minimale n'est fixée (Article 8). Chaque année, chaque chasseur est tenu de soumettre le plan de chasse de son terrain de chasse. Ce plan indique la situation actuelle des parcelles sur lesquelles le chasseur dispose du droit de chasse.
Depuis 2015, l'asbl Vogelbescherming Vlaanderen (Protection des Oiseaux, Flandre) mène des campagnes contre les faux plans de chasse en vue de rendre les plans de chasse plus transparents et plus exacts. Cette asbl est une association pour la protection de la nature qui vise la protection, le maintien et le bien-être des espèces d'oiseaux sauvages (Article 2 de ses statuts). Cette asbl s'engage pour la protection de la nature, ce qui a conduit le juge à réserver un accueil favorable à sa demande. Depuis le 20 juillet 2017, des plans de chasse numériques existent. Le commissaire d'arrondissement vérifie si les parcelles peuvent être décolorées s'il s'avère que les terrains sont tout de même indiqués sur les plans de chasse. Le commissaire d'arrondissement ne procède toutefois pas à la vérification des titres de propriété. C'est au citoyen de faire décolorer ses parcelles sur le plan de chasse.
La problématique du jugement susvisé est d'une double nature. Pour la plupart des parcelles colorées, le chasseur concerné ne disposait pas du droit de chasse et ces parcelles n'étaient en effet pas ouverte à la chasse. Le chasseur a clairement miné les règles de chasse de manière frauduleuse. Frauduleusement en ce sens que le chasseur s'est approprié lui-même un terrain de chasse assez large. Miné en ce sens que la falsification des plans de chasse mine le système entier.
Le respect des règles de chasse mais également la protection de la nature sont d'une importance fondamentale. Pour la Flandre, qui est si densement peuplée, la nature est quelque chose dont il convient de prendre soin. Il y a à la fois un préjudice aux personnes et à la nature. Le droit constitutionnel à un environnement sain fondé sur l'article 23, 4° de la Constitution, a ainsi été violé. Le gouvernement a un rôle important à jouer dans la garantie de la protection d'un environnement sain.
Outre le gouvernement, l'asbl Vogelbescherming Vlaanderen garantit, en tant qu'association visant la protection de la nature, le droit constitutionnel à la protection d'un environnement sain (Corr. Flandre orientale (div. Gand) le 12 avril 2016, TMR 2016, liv. 5, 614). L'asbl qui s'est constituée partie civile en cette affaire a, à juste titre selon nous, observé que le gouvernement devrait davantage assumer ses responsabilités afin de sauvegarder le droit à un environnement sain. À l'heure actuelle, la responsabilité en incombe surtout au citoyen. C'est en effet le citoyen lui-même qui doit prendre l'initiative de faire décolorer sa propriété sur un plan de chasse. C'est le citoyen lui-même qui doit en outre solliciter la suppression de sa propriété du plan de chasse.
Concrètement, les chasseurs peuvent faire colorer le terrain sur les plans de chasse existants sans aucune autorisation et il appartient ensuite au propriétaire de démontrer qu'il n'a pas donné son autorisation et de faire décolorer les parcelles. Si toutefois les citoyens ne le remarquent pas, il y a des chances que de tels faits se reproduisent. Il est à notre avis important que les chasseurs soient sensibilisés en respectant strictement l'ensemble des règles à chaque instant. Les plans de chasse doivent en outre être aussi précis que possible.
L'utilisation de faux plans de chasse discrédite totalement les chasseurs qui respectent les règles comme il se doit. En d’autres termes, l'image des chasseurs qui respectent bel et bien les règles en ressort ternie. L'exactitude des plans de chasse est un élément auquel tant le gouvernement qui délivre le permis de chasse et qui supervise la chasse que les citoyens doivent pouvoir faire confiance.
Expertises liées: Environnement