6ème et dernier volet de la série de séminaires sur le RGPG organisé par EQUAL ACADEMY ! « Les sanctions en cas de non-respect du RGPD »
Le RGPD confie à l’Autorité de protection des données le pouvoir d’infliger, en cas de violation du RGPD, des amendes administratives « effectives, proportionnées et dissuasives ».
L’expression n’est pas galvaudée dès lors que les plafonds fixés par le règlement sont de 20 millions d’euros ou de 4% du chiffre d’affaires ou encore 10 millions d’euros et 2% du chiffre d’affaires ! Toutefois, le RGPD laisse le soin aux Etats Membres de définir quel sera le régime des amendes administratives infligées aux autorités et organismes publics. En l’état actuel d’écriture des textes législatifs en discussion devant le Parlement fédéral, il semblerait que le législateur fédéral ait opté pour une application partielle au secteur public du régime des amendes administratives fixées par le RGPD, à savoir uniquement à l’égard des « personnes morales de droit public qui offrent des biens ou des services sur un marché ».
Au cours du séminaire, nous examinerons quelles sont les personnes morales de droit public explicitement visées par cette formulation et quel sera le régime qui leur sera applicable. Nous nous interrogerons sur le régime préférentiel laissé au secteur public non concurrentiel, notamment sa constitutionnalité au regard du principe d’égalité et nous évoquerons les possibilités de sanctions autres qu’administratives.
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