Accidents du travail - La répartition des compétences au secours de la non-discrimination  - Clyde Robinson -  Attribution 2.0 Generic (CC BY 2.0)

Accidents du travail - La répartition des compétences au secours de la non-discrimination

Ce 24 mars 2016, la Cour Constitutionnelle a rendu un arrêt (51/2016) sur question préjudicielle portant sur une éventuelle discrimination dans le cadre d’un régime de formation professionnelle

La discrimination était dénoncée par l’employeur d’un « apprenant » en formation professionnelle dans le cadre d’un régime de formation professionnelle instauré par un arrêté du gouvernement Flamand.

En effet, les employeurs des « apprenants » ne sont pas considérés comme des employeurs et ne bénéficient donc pas de l’immunité civile en cas d’accident du travail. Le travailleur peut donc les poursuivre en vue de se voir indemniser leur préjudice.

La Cour a considéré que le régime n’est pas discriminatoire en se fondant sur la nature du régime d’immunité en matière d’accidents du travail et sur la répartition de compétences entre l’État fédéral et la Communauté flamande.

Quant au régime d’immunité en matière d’accidents du travail, la Cour rappelle son double fondement : d’une part, il s’agit d’assurer le travailleur contre un risque professionnel et, d’autre part, il s’agit de préserver la paix sociale dans les entreprises. Constituant un régime de sécurité sociale, il se justifie donc d’en limiter le bénéfice à ceux qui contribuent au régime. (ce qui n’est pas le cas des employeurs apprenants)

L’intérêt complémentaire de l’arrêt réside dans l’équilibre qu’il maintient entre les compétences de l’État fédéral et de la Communauté flamande : là où le premier est compétent en matière de sécurité sociale, la seconde exerce des compétences en matière de formation.

Photo: Clyde Robinson - Attribution 2.0 Generic (CC BY 2.0)

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