Accès à la justice environnementale : le règlement d'Aarhus est modifié

Le 6 octobre 2021, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement 2021/1767 modifiant le règlement 1367/2006 concernant l’application de la Convention d’Aarhus aux institutions et organes de l’Union européenne (« règlement d’Aarhus »). Il s’agit d’une avancée importante pour l’amélioration de l’accès à la justice européenne en matière environnementale.

Le règlement d’Aarhus a pour objet de mettre en œuvre la « Convention d’Aarhus » du 25 juin 1998 garantissant l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement. L’Union européenne compte en effet parmi les 47 Parties à la Convention et doit donc en assurer le respect au sein de son ordre juridique.

Le 17 mars 2017, sur la base d’une plainte initiée par l’ONG ClientEarth, le Comité d’examen du respect des dispositions de la Convention d’Aarhus a conclu qu’en l’état actuel du règlement d’Aarhus et de la jurisprudence de la CJUE, l’UE contrevenait à la Convention d’Aarhus et rendait l’accès à la justice pour les particuliers quasi impossible. Une telle décision appelait une réaction de la part des institutions européennes.

Entre 2017 et 2020, le Parlement a adopté plusieurs résolutions solliciant la modification du règlement d’Aarhus. En mai 2018, une consultation publique relative a été organisée à ce sujet. La Commission s’est ensuite engagée dans son Pacte vert (Communication du 11 décembre 2019) à réviser le règlement d’Aarhus. C’est ainsi que le 6 octobre 2020, la Commission européenne a publié une proposition législative modifiant le règlement d’Aarhus. Un an après, jour pour jour, le règlement 2021/1767 du 6 octobre 2021 a été adopté.

Le nouveau règlement apporte plusieurs modifications importantes au règlement d’Aarhus :

• Désormais, les ONG ne seront plus les seules à pouvoir solliciter le réexamen des actes des institutions et organes de l’UE. L’article 11 prévoit que d’autres membres du public peuvent également le faire s’ils démontrent soit qu’ils sont affectés directement par l’atteinte environnementale, soit qu’il existe un intérêt public suffisant et que la demande est soutenue par au moins 4000 personnes issus de cinq Etats membres et qu’au moins 250 membres proviennent de chacun de ces Etats.
• Le champ d’application s’étend aux actes administratifs de portée générale, et non plus seulement aux actes à portée individuelle ;
• Le règlement s’applique aux actes adoptés dans tous les domaines d’action de l’UE « ayant un effet juridique et extérieur et contenant des dispositions qui peuvent aller à l’encontre du droit de l’environnement » ;
• Les délais pour solliciter le réexamen des décisions sont allongés. Ils sont désormais de 8 semaines à compter de la date à laquelle l’acte a été adopté, notifié ou publié, la plus récente de ces dates étant retenue. En cas d’omission, le délai est de 8 semaines à compter de la date à laquelle l’acte était censé avoir été adopté.

S’il faut se réjouir de ces avancées, certain.e.s regrettent que l’UE ne se soit pas saisie de l’occasion pour inclure les décisions relatives à des aides d’Etat. En effet, à l’heure actuelle, il n’est pas possible de contester des décisions d’aides d’Etat alors que celles-ci sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’environnement. La Commission s’est néanmoins engagée à examiner les implications d’une inclusion des décisions d’aides d’Etat et les éventuelles mesures à prendre d’ici fin 2023.

Affaire à suivre…