9 novembre 2023 – Arrêt du Conseil d’Etat de France – Annulation de la dissolution des « Soulèvements de la Terre »

A défaut d’être reconnu comme un sujet de droit, sans eux, l’environnement ou la Nature est sans défense.

Cependant, cette défense a certaines limites posées par la décision qui nous vient de l’Hexagone.

Dans un article publié le 17 août écoulé, il vous était annonçé que le 11 août 2023, le Conseil d’État français a suspendu, en référé, la décision de dissolution des Soulèvements de la terre prise par décret. C.E. français – 11 août 2023 – suspension en référé – Soulèvements de la terre – désobéissance civile (equal-partners.eu)

Nous avions essentiellement retenu de cette décision prononcée sous le bénéfice de l’urgence, que lorsque les actions de désarmement ne sont pas violentes et ne troublent pas gravement l’ordre public, ces formes de désobéissance civile sont admissibles. Par ailleurs, le Conseil d’État français signifiait clairement au pouvoir exécutif que les atteintes à la liberté d’association doivent être dument justifiées et documentées dans nos sociétés démocratiques.

Par arrêt de ce 9 novembre 2023, le Conseil d’Etat français annule la dissolution des Soulèvements de la terre.

Dans un exercice extrêmement pratique, le Conseil d’Etat donne le « mode d’emploi » pour une dissolution justifiée.

Ainsi, selon la juridiction administrative, une dissolution est justifiée si une organisation incite, explicitement ou implicitement, à des agissements violents de nature à troubler gravement l’ordre public. Peut constituer une telle provocation le fait de légitimer publiquement des agissements d’une gravité particulière ou de ne pas modérer sur ses réseaux sociaux des incitations explicites à commettre des actes de violence. Par ailleurs, il est aussi possible de dissoudre une association ou un groupement qui provoque ou contribue à la discrimination, à la haine ou à la violence envers les personnes en raison notamment de leurs origines ou de leur identité.

Le Conseil d’État estime qu’aucune provocation à la violence contre les personnes ne peut être imputée aux Soulèvements de la Terre. Le relais, avec une certaine complaisance, d’images d’affrontements de manifestants avec les forces de l’ordre, notamment contre la construction de retenues d’eau à Sainte-Soline, ne constitue pas une revendication, une valorisation ou une justification de tels agissements.

Il juge en revanche que les Soulèvements de la Terre se sont bien livrés à des provocations à des agissements violents à l’encontre des biens, qui entrent dans le champ du 1° de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Cependant, il estime que la dissolution des Soulèvements de la Terre ne constituait pas une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée à la gravité des troubles susceptibles d’être portés à l’ordre public au vu des effets réels qu’ont pu avoir leurs provocations à la violence contre des biens, à la date à laquelle a été pris le décret attaqué.

En ce qui concerne particulièrement, « les Soulèvements de la Terre », le Conseil d’État estime qu’aucune provocation à la violence contre les personnes ne peut être imputée à cette association. Le relais, avec une certaine complaisance, d’images d’affrontements de manifestants avec les forces de l’ordre, notamment contre la construction de retenues d’eau à Sainte-Soline, ne constitue pas une revendication, une valorisation ou une justification de tels agissements.

Il juge en revanche que les Soulèvements de la Terre se sont bien livrés à des provocations à des agissements violents à l’encontre des biens, qui entrent dans le champ du 1° de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Cependant, il estime que la dissolution des Soulèvements de la Terre ne constituait pas une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée à la gravité des troubles susceptibles d’être portés à l’ordre public au vu des effets réels qu’ont pu avoir leurs provocations à la violence contre des biens, à la date à laquelle a été pris le décret attaqué. Soulèvements de la Terre, GALE, Alvarium, CRI : le Conseil d’État précise les critères justifiant la dissolution d’une association ou d’un groupement (conseil-etat.fr)

Pour l’information complète du lecteur, faut-il ajouter qu’après avoir apprécié, à l’aune du mode d’emploi précité, le degré de gravité des provocations reprochées à trois autres organisations, le Conseil d’État a confirmé, dans le même arrêt, celles du Groupe Antifasciste Lyon et Environs (dit « la GALE »), de l’Alvarium et de la Coordination contre le racisme et l’islamophobie (CRI).

Comme le souligne l’avocat de l’association victorieuse, on ne dissout pas un soulèvement !