Le Conseil d'Etat annule (à nouveau) le plan d'exécution spatial régional Uplace
À la demande de la SA Alcovil et de trois organisations environnementales, la plus haute juridiction administrative a annulé le plan d'exécution spatial régional (PESR) établi en 2016.
Le Conseil d'Etat constate que les prescriptions urbanistiques du PESR de 2016 (le PESR contesté) engendrent une augmentation substantielle de la surface commerciale comparé au PESR de 2011.
L'autorité planificatrice a estimé que les prescriptions urbanistiques du PESR contesté imposent une diminution substantielle de la surface commerciale autorisée, alors que ces prescriptions autorisent une augmentation substantielle de la surface commerciale. Cela est en contradiction avec les stipulations de la note explicative du PESR contesté aux termes desquelles il est affirmé que, par rapport au PESR de 2011, la surface commerciale autorisée a été réduite.
L'arrêt relève également que le terrain de la SA Alcovil est soumis à des prescriptions urbanistiques présentant une incertitude juridique. Dès lors que les prescriptions urbanistiques règlementaires du PESR contesté prévoient des dispositions inverses aux conceptions de la note explicative, il considère que l'autorité planificatrice n'a pas procédé avec prudence.
Le Conseil d'Etat estime en outre que la décision de ne pas imposer une ligne de tram repose sur une justification incorrecte. La liaison de tram constitue en effet une condition nécessaire, notamment en vue de réduire la circulation automobile aux alentours.
En d'autres termes, lors de l'établissement du PESR contesté, l'autorité planificatrice a commis une violation du principe matériel de motivation et du principe de prudence.
Cfr. : C.E. 22 décembre 2017, n° 240.302
Expertises liées: Immobilier et urbanisme