Contentieux climatique : la justice néerlandaise confirme la victoire d’Urgenda en appel

Dans un jugement sans précédent, le 24 juin 2015, le Gouvernement néerlandais s’est vu condamner à prendre des mesures plus efficaces pour lutter contre le changement climatique. Il s’agissait d’une première en Europe.

Une cour néerlandaise avait fait droit à l’action de l’organisation environnementale Urgenda, soutenue par près de 900 citoyens, visant à condamner le Gouvernement à prendre des mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 25 % à l’horizon 2020 (en comparaison à 1990).

Le jugement d’appel, rendu près de trois ans plus tard, ne laisse plus la place au doute : le changement climatique est à prendre au sérieux, et il s’agit pour les Etats de prendre leurs responsabilités à cet égard.

La Cour d’appel de La Haye n’a pas hésité à examiner la responsabilité de l’Etat néerlandais à l’aune de ses obligations de protection des droits de l’homme, plus particulièrement le droit à la vie (article 2 CEDH) et le droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 CEDH). Selon la Cour, dès lors que l’Etat a connaissance de l’existence d’un danger réel et imminent, celui-ci doit prendre des mesures préventives pour empêcher l’atteinte à ces droits dans la mesure possible.

La Cour s’est fondée sur des sources telles que les rapports de l’IPCC, pour conclure à la nécessité de maintenir les concentrations de CO2 à un seuil maximum de 450 ppm, voire mieux, 430 ppm. Au-delà de ces seuils, le danger est bien réel et imminent, et appelle à des mesures préventives concrètes de la part de l’Etat.

La Cour a débouté l’Etat sur plusieurs points traditionnellement débattus en matière de justice climatique :

• L’organisation Urgenda a intérêt à agir pour la protection des droits de la génération actuelle car elle subira durant son existence les effets néfastes du changement climatique.

• L’Etat ne peut se réfugier derrière d’autres obligations européennes, notamment celles en vertu du système d’échange de quotas d’émission.

• Conformément au principe de précaution consacré par le droit international de l’environnement, les éventuelles incertitudes entourant le changement climatique ne peuvent servir de prétexte à l’inaction.

• Autre cheval de bataille : le lien de causalité. La Cour rappelle que dans l’affaire en cause, dont l’action vise à donner une injonction au Gouvernement, le fait qu’il existe un danger réel et imminent à l’encontre duquel des mesures doivent être prises, suffit.

• La Cour a rejeté l’argument selon lequel le changement climatique est un problème mondial qui ne peut être résolu à l’échelle d’un Etat. Accepter un tel argument reviendrait en effet à permettre à tous les Etats ne pas agir au motif que d’autres s’abstiennent également.

• Quant au délai particulièrement court dans lequel l’Etat devrait agir pour atteindre l’objectif indiqué, la Cour n’a pas manqué de rappeler qu’en 2011, l’Etat s’était lui-même fixé comme objectif une réduction de 30 % des émissions. Preuve s’il en est qu’il avait déjà conscience de l’urgence climatique. Les Pays-Bas ayant longuement profité de la combustion fossile et demeurant l’un des pays les plus contributeurs aux émissions, doivent prendre leurs responsabilités à ce titre.

• Enfin, sur la question de la séparation des pouvoirs, la Cour indique sans ambiguïté que la décision du juge ne lie l’Etat qu’à concurrence du résultat, à savoir l’objectif de réduction d’au moins 25 % des émissions. Les autorités compétentes conservent donc toute la latitude quant aux choix des mesures à prendre pour atteindre cet objectif.

Dans un langage ferme, la Cour d’appel de La Haye confirme ainsi que désormais, les citoyens pourront tenir leurs gouvernements responsables de leur inaction dans la lutte contre le changement climatique. Nul doute que ce jugement historique pave le chemin vers le développement en Europe de nombreuses actions climatiques similaires.