Contester un marché public passé par l’UCL ? Pas devant le Conseil d’État ! - Olivier Ortelpa - CC BY 2.0

Contester un marché public passé par l’UCL ? Pas devant le Conseil d’État !

Par un arrêt n°233.846 du 17 février 2016, le Conseil d’État a rejeté la demande en suspension d’extrême urgence introduite par un soumissionnaire évincé de l’attribution d’un marché public de travaux passé par l’Université catholique de Louvain.

L’article 24 de la loi du 17 juin 2013 prévoit que l’instance de recours compétente pour connaître d’une demande en suspension d’extrême urgence en matière de marchés publics est le Conseil d’État si l’autorité adjudicatrice concernée est une autorité administrative. À défaut, c’est le juge judiciaire qui est compétent pour connaître du recours.

La question de l’autorité administrative est une notion complexe, qui a déjà fait couler beaucoup d’encre. Dans cette affaire, le soumissionnaire évincé a fait valoir que la jurisprudence est notamment divisée sur la question de savoir si les établissements universitaires d'enseignement libre constituent des autorités administratives. Dans ces conditions, il a introduit un recours tant devant le Conseil d’État que devant le juge judiciaire.

Dans son arrêt, le Conseil d’État a rappelé la jurisprudence de la Cour de cassation, selon laquelle une personne morale de droit privé n’acquiert la qualité d’autorité administrative que dans la mesure où elle peut prendre des décisions obligatoires à l’égard des tiers. Or, une décision d’attribution d’un marché public à une entreprise déterminée, plutôt qu’à une autre, ne crée pas d’obligations à l’égard des tiers. Il en résulte que le Conseil d’État est sans compétence pour connaître d’une demande en suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution d’une décision d’attribution d’un marché public de l’UCL. Un tel recours doit être porté devant le juge judiciaire.

 

Photo: Olivier Ortelpa - CC BY 2.0

Isabelle Van Kruchten

Par Isabelle Van Kruchten

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