La Belgique renforce la lutte contre la contrefaçon des produits de santé

Cette Convention sera applicable à partir du 1^er novembre 2016.

Cette Convention du Conseil de l’Europe a été ouverte à signature le 28 octobre 2011, à Moscou. À l’heure actuelle, 8 États, dont la Belgique l’ont ratifiée. Cette convention est entrée en vigueur le 1^er janvier 2016 après sa ratification par 5 États dont 3 États membres du Conseil de l’Europe.

Cette Convention est le premier instrument international juridiquement contraignant condamnant la contrefaçon de produits médicaux.

Elle contient tant des mesures de prévention, des mesures de protection des victimes, que des mesures visant à promouvoir la coopération judiciaire internationale.

Notons que la loi sur les médicaments du 25 mars 1964 contient déjà des dispositions incriminant la contrefaçon de médicaments.

Toutefois, avec la nouvelle Convention, ces incriminations seront également étendues aux contrefaçon ou falsification de dispositifs médicaux et de médicaments expérimentaux, ce que ne prévoit pas la législation belge actuellement.

En outre, en application de l’article 13 de la Convention, les juges devront dorénavant tenir compte de circonstances aggravantes pour certaines infractions visées par ces dispositions. De plus, il devra être tenu compte des condamnations antérieures pour la détermination de la sanction des infractions établies en exécution de la Convention (article 14). Des modifications de la législation sont également nécessaires.

L’avantage de cette convention réside dans son caractère international et l’aspect de coopération entre États parties qu’elle implique. Il faudra cependant voir, dans sa mise en œuvre, de quelle manière les États membre rendront cette coopération optimale. En outre, il n’y a encore, à l’heure actuelle, que peu d’États liés par la Convention …