Interdiction de la publicité relative à la médecine esthétique
La Cour constitutionnelle a validé ce 14 janvier les dispositions qui régissent, notamment, la publicité pour les actes de médecine esthétique. L’interdiction de principe de toute publicité au public pour des actes de médecine esthétique est donc validée.
Cette interdiction de publicité pour les actes de médecine esthétique complète l’arsenal mis en place depuis plusieurs années par le Législateur belge. Il est renforcé par de lourdes sanctions pénales en cas de méconnaissance de cette interdiction. Compte tenu de la place grandissante prise par des actes de médecine esthétique et l’approche commerciale qui s’y rattache, celui-ci a décidé depuis quelques années d’encadrer les pratiques de médecine esthétique. Ces actes se comprennent comme « tout acte chirurgical visant principalement à modifier l’apparence corporelle d’un patient à des fins esthétiques, à l’exclusion de tout but thérapeutique ou reconstructeur » et « tout acte technique médical non chirurgical réalisé à l’aide de tout instrument, substance chimique ou dispositif utilisant toute forme d’énergie, comportant un passage à travers la peau ou les muqueuses, et visant principalement à modifier l’apparence corporelle d’un patient à des fins esthétiques, à l’exclusion de tout but thérapeutique ou reconstructeur ».
Dans un précédent arrêt du 17 septembre 2015, la Cour constitutionnelle avait déjà précisé que « l’exclusion de tout but thérapeutique ou reconstructeur » permettait de comprendre la portée de la norme, « le bénéfice psychologique qui accompagne la modification de l’apparence physique ne suffit pas pour qualifier cet acte de partiellement thérapeutique ».
Immédiatement, cet arrêt sonne comme un écho à la modification, par la loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat, des règles relatives à la TVA sur les actes de médecine esthétique. Par cette disposition le Législateur instaure une mesure cohérente par rapport à la dimension commerciale de tels actes médicaux.
La multiplicité des recours contre toutes les mesure destinées à encadrer la médecine esthétique laisse à supposer que cette dernière modification fera, elle aussi, l’objet de recours judiciaires. La décision de la Cour constitutionnelle du 14 janvier 2015 sera assurément un aiguillon pour trancher ces questions.
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