La Cour Suprême des Pays-Bas et la politique climatique : la responsabilité nationale d'un problème mondial
Le vendredi 20 décembre 2019, l'homologue de la Cour de Cassation belge, la Cour Suprême des Pays-Bas a rendu un arrêt déjà maintes fois commenté, clôturant l'affaire Urgenda.
La Cour Suprême a jugé que le pourvoi en cassation de l'Etat néerlandais devait être rejeté. Cela signifie concrètement que l'injonction par le tribunal (en juin 2015) et confirmée par la Cour d'Appel (Gerechtshof, octobre 2018), faite à l'Etat de réduire d'ici la fin 2020 les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 25% par rapport à 1990, est définitivement maintenue.
Un point délicat dans le contentieux climatique croissant concerne la reconnaissance et la confirmation de la responsabilité nationale concernant un problème essentiellement mondial. En résumé, la Cour Suprême a jugé ce qui suit :
Le risque d'un changement climatique dangereux a un caractère mondial : les émissions de gaz à effet de serre ne se produisent pas seulement sur le territoire néerlandais, mais dans le monde entier. Les conséquences de cette situation se font également sentir dans le monde entier.
Les Pays-Bas sont partie à la Convention-Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (la "CCNUCC"). L'objectif de la convention est de maintenir la concentration de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation du système climatique due à l'activité humaine. La Convention repose sur le principe que tous les pays membres doivent prendre des mesures pour prévenir les changements climatiques, en fonction des responsabilités et des capacités spécifiques de chaque pays.
Chaque pays est donc responsable de sa part. Par conséquent, l'argument selon lequel les propres émissions d'un pays sont relativement limitées à l'échelle mondiale et qu'une réduction de ses propres émissions n'a qu'un effet mineur à l'échelle mondiale ne peut pas dégager un pays de sa responsabilité partielle de prendre des mesures. `
La Cour suprême a donc jugé que l'État hollandais est donc tenu de réduire les émissions de gaz à effet de serre de son territoire en fonction de sa part. Cette obligation pour l'État de faire "sa part" est fondée sur les articles 2 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, car il existe un risque sérieux de voir se produire un changement climatique dangereux menaçant la vie et le bien-être de nombreuses personnes aux Pays-Bas.
Le texte intégral de cet arrêt intéressant peut être consulté en ligne.
La Cour Suprême a également prévu une traduction officielle en anglais.
Notre cabinet Equal Partners met à la disposition de tous une traduction libre en français.
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