Dettes communales et fusion communale | La fusion de plusieurs communes comme remède aux déficits communaux.
La Région wallonne a adopté le 2 mai 2019 un décret « modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d’établir le cadre de la fusion volontaire des communes »
Un autre décret, plus récent, a été adopté le 14 juillet 2022 afin d’encore modifier la Code sur ce point et d’accorder une enveloppe budgétaire de 100 millions pour ces questions.
L’idée régionale est simple : les communes en fusionnant pourraient réaliser d’intéressantes économies de dépenses, des économies d’échelles et améliorer la synergie ou encore la gestion de leurs services communaux. Vu le climat de crises multiples qui émerge, l’heure serait en effet bien à l’économie.
Un constat s’impose aussi : « Au Pays-Bas en 20 ans le nombre de communes est passé de 537 à 431. En Belgique en 20 ans le nombre de communes est passé de 589 à 581 (les quelques fusions sont uniquement en Flandre). La taille moyenne d’une commune wallonne est de 13.000 habitants, elle est de 21.000 habitants en Flandre et de 45.000 habitants aux Pays-Bas. En bref les communes wallonnes sont presque que quatre fois plus petites que les communes aux Pays-Bas. Cela interpelle »[1].
D’un point de vue régional, l’intérêt est évident. D’une point de vue communal, la question est moins évidente quant aux économie immédiates qui seraient réalisées, l’investissement semble plus probable sur le long terme.
Toutefois afin de rendre l’opération attrayante, la Région promet en faveur des communes fusionnées, dans son décret, un bonus financier, annuel sous forme d’une reprise de dette des entités concernées sur six exercices budgétaires, avec un double plafond à calculer de :
- Max. 500€ par habitant
- de 20 M € par entité fusionnée.
Si l’enveloppe globale prévue par le budget wallon est de 100 M € pour la période 2025-2030, le législateur précise bien que cela sera attribué « dans les limites des crédits disponibles », avec le cas échéant une répartition proportionnelle entre les projets de fusion en cas de multiples projets. Toutefois, rien ne laisse présager à ce jour que l’enveloppe présente le risque de s’avérer insuffisante car ne se sont manifestées comme candidates à la fusion que les communes de Bastogne et Bertogne.
Il reste cependant possible que de nouvelles communes soumettent leur intention de fusionner auprès du Gouvernement wallon vu que le délai pour le faire expire le 31 octobre 2022… .
Pour les communes éventuellement intéressées mais pour lesquelles le délai, calculé en fonction des prochaines élections de 2024, serait trop court (notamment dans l’hypothèse d’une consultation populaire), elles devront attendre le « prochain tour », calculé en fonction l’échéance encore plus lointaines des élections de 2030 et déclarer leur intention de suivre la procédure de fusion instaurée par le Code de la démocratie locale au plus tard pour le 31 octobre 2028… . A voir si la Région renouvellera pour ces dates l’attribution d’une enveloppe budgétaire généreuses pour inciter à la fusion.
[1] https://www.lalibre.be/debats/opinions/2022/05/25/linevitable-fusion-des-communes-wallonnes-XDI3OM5TOZD43CO7X4MGD643IY/
Expertises liées: Economie et finances publiques