Devoir de vigilance : la Cour d'appel de Paris déclare recevable l’action contre TotalEnergies

Le contentieux TotalEnergies avait été ouvert par six associations et seize collectivités en janvier 2020 en vue de contraindre l'énergéticien à prendre les mesures nécessaires pour s'aligner sur l'objectif de l'Accord de Paris de ne pas dépasser un réchauffement climatique de plus de 1,5 °C.

Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris avait jugé l'action irrecevable en juillet 2023. Il avait estimé que l'énergéticien n'avait pas été mis régulièrement en demeure, qu'un dialogue préalable entre les parties avait fait défaut et que certaines associations et collectivités n'avaient pas d'intérêt à agir.

Les associations Notre Affaire à tous, Sherpa, Zéa et France Nature Environnement (FNE) ont été jugées recevables à agir tant sur le fondement de l'article L. 225-102-4 de commerce qui fonde le devoir de vigilance des entreprises, que sur celui de l'article 1252 du code civil qui permet de demander au juge de prévenir ou faire cesser un préjudice écologique. L'action de la ville de Paris a aussi été jugée recevable dans son intervention volontaire du fait de son indice d'exposition aux risques climatiques qualifié de très fort par l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique (Onerc) et de son implication importante dans cette lutte au travers de ses plans climat.

La Cour a par contre apporté des restrictions aux possibilités d'action des collectivités territoriales du fait que leur compétence est circonscrite aux territoires qu'elles administrent. Elle a estimé qu'en présence d'une atteinte affectant l'ensemble de la planète, les collectivités territoriales doivent caractériser une atteinte spécifique ou un retentissement particulier du risque sur leur territoire ; la circonstance que leur territoire subit indistinctement les effets néfastes du phénomène ne suffit pas à caractériser leur intérêt à agir.

Deux autres décisions ont été prises par la même Cour, le même jour, dans des contentieux fondés sur le devoir de vigilance des multinationales. Il s'agit des actions qui sont dirigées contre EDF s'agissant de l'installation de parcs éoliens au Mexique et Vigie Groupe, anciennement Suez, pour la contamination d'un réseau d'eau potable au Chili.

Ces deux actions avaient également été jugées irrecevables en première instance par le tribunal judiciaire de Paris.

Pour en savoir plus, lisez le communiqué de presse de la Cour d’appel.

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