Du (très) neuf pour les officines ouvertes au public
En mars 2017, dans le cadre de négociations avec le secteur, la ministre de la Santé publique avait annoncé, plusieurs réformes concernant les officines ouvertes au public.
La loi du 30.10.2018 concrétise une partie des réformes annoncées. Parmi les mesures phares, on notera plusieurs mesures attendues avec plus ou moins d’impatience et d’inquiétude par le secteur des pharmaciens d’officine:
- La loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités est modifiée afin de permettre au Roi de fixer des honoraires pour les « soins pharmaceutiques ». Il s’agit d’opérer un glissement progressif d’un système où les honoraires des pharmaciens sont versés pour la délivrance d’un médicament vers un système où seront remboursés des soins pharmaceutiques (continus) pour les patients.
- Dès l’année 2019, il sera par ailleurs fixé une enveloppe annuelle maximale dans le cadre de l’assurance maladie afin de financer la rémunération due aux pharmaciens pour la délivrance de spécialités pharmaceutiques remboursables dans une officine ouverte au public.
- La législation relative à la répartition des pharmacies (loi du 10 mai 2015) est modifiée afin de réduire le nombre de pharmacies en encourageant les fusions, en limitant les fermetures temporaires et en maintenant le moratoire.
- Des modifications de cette même loi sont adoptées afin de permettre la réalisation extra muros par des pharmacies de certains actes logistiques, tels que le reconditionnement et le stockage de médicaments. La loi contient également des dispositions qui auront, indirectement, un impact sur les pharmaciens, comme celles visant à instaurer l’obligation d’avoir recours aux prescriptions électroniques.
Ces différentes réformes constituent une modernisation et une rationalisation du cadre légal applicable aux pharmacies.
De nombreuses dispositions devront toutefois encore être mises en œuvres par le Roi.
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