e-Invoicing: le Gouvernement flamand exige des factures électroniques

Des exceptions à la facturation électronique existent. Celle-ci n'est en effet pas obligatoire dans les cas suivants:

1. Le fournisseur est une micro-entreprise qui facture pour des marchés dont le montant est inférieur à 8.500 euros HTVA. Quand une entreprise peut-elle être qualifiée de "micro-entreprise"? Une liste énumère toutes les entreprises en Belgique qui revêtent cette qualité.
2. La facture n'est pas le point de départ du paiement (carte de crédit, paiement comptant, facture pro forma).
3. Lorsqu'une autorité facture à une autre autorité.
4. Les factures émanant de personnes privées.
5. Les déclarations.
6. Les créances.

Source: Vlaamse Overheid