État des lieux de la nouvelle réglementation Marchés Publics

À ce jour, les textes suivants ont déjà été adoptés et publiés :

• Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics (M.B. 14 juillet 2016)

• Loi du 16 février 2017 modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services (M.B. 17 mars 2017)

• Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques (M.B. 9 mai 2017)

Les textes suivants sont quant à eux dans l’attente d’une finalisation :

• Projet d’arrêté royal modifiant les Règles générales d’exécution : Ce projet a été adopté en seconde lecture par le Conseil des ministres en date du 28 Avril 2017. Il peut encore subir de petites modifications.

• Projet d’arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux. Ce projet est actuellement soumis au Conseil des ministres.