Evaluation des incidences sur l’environnement et principe de standstill : la Cour constitutionnelle a tranché. - Lee

Evaluation des incidences sur l’environnement et principe de standstill : la Cour constitutionnelle a tranché.

Dans son arrêt du 21 janvier 2021, la Cour constitutionnelle a annulé certaines dispositions du CoBAT estimant qu’elles constituaient une régression significative du droit à la protection d’un environnement sain.

En effet, les articles 232, 4°, et, 233, 7°, de l’ordonnance du 30 novembre 2017 qui modifient les Annexes A et B du COBAT en soumettant les projets de parkings de 201 à 400 places de stationnement à l’établissement, non plus d’une étude d’incidences, mais d’un simple rapport d’incidences.

La Cour constate tout d’abord que le rapport d’incidences n’offre pas au public les mêmes garanties que l’étude d’incidences.

Elle en déduit que la majoration du seuil à partir duquel les parkings sont soumis à étude d’incidences sur l’environnement constitue une régression significative du droit à la protection d’un environnement sain. Elle a considéré que le motif avancé par le législateur bruxellois pour réduire le nombre de projets devant être soumis à étude d’incidences, à savoir la longueur et le coût d’une telle procédure pour le promoteur et pour l’administration, ne constitue pas un motif d’intérêt général permettant de justifier cette régression significative.

C’est ainsi que la Cour conclut à la violation de l’obligation de standstill en matière de droit à la protection d’un environnement sain contenue dans l’article 23, alinéa 3, 4°, de la Constitution, lu en combinaison avec l’article 6 de la Convention d’Aarhus et avec les articles 3 à 5 de la directive 2011/92/UE.

Par conséquence, les demandes de permis en cours d’instruction portant sur un parking comprenant de 201 à 400 emplacements doivent faire l’objet d’une étude d’incidences sur l’environnement avant que l’autorité statue sur la demande, et la légalité des permis délivrés sur la base des dispositions annulées est remise en cause.

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