Facturation électronique dans les marchés publics - Deuxième lecture - Jonathan McCabe - (CC BY 2.0)

Facturation électronique dans les marchés publics - Deuxième lecture

Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi relatif à la facturation électronique dans les marchés publics.

L’avant-projet, adapté aux avis du Conseil d'Etat et de l’Autorité de protection des données, transpose la directive 2014/55/EU relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics. La Commission européenne entend faire de la facturation électronique le mode de facturation le plus répandu de l’Union européenne. La dématérialisation des factures s’inscrit en effet dans une volonté de modernisation de la gestion publique et présente des bénéfices substantiels en termes de simplification, d'économies, d'incidence sur l'environnement et de réduction des charges administratives.

L'avant-projet de loi vise à contraindre, à partir du 1er avril 2019, les adjudicateurs à recevoir et traiter les factures électroniques qui leurs sont transmises.

L'avant-projet sera soumis à la signature du Roi en vue du dépôt à la Chambre des représentants.

Source : Conseil des ministres du 11 janvier 2019

Photo: Jonathan McCabe - (CC BY 2.0)

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