Fin du moratoire sur les scanners PET, les appareils de radiothérapie à émission de proton et les RMN

Cet arrêté lève, à partir du 30 juin 2017, le moratoire qui avait été mis en place par le fédéral (fin 2016) sur les scanners PET, les RMN (et les services de médecine nucléaire et d’imagerie médicale ou ces appareils sont exploités) ainsi que sur les appareils de radiothérapie à émission de protons.

Cela ne signifie pas que désormais les hôpitaux pourront acquérir et exploiter ces appareils sans contrôle des autorités, mais simplement qu’une programmation évolutive va pouvoir reprendre.

Autrement dit, le fédéral (puisque c’est toujours lui qui est compétent pour fixer le nombre d’appareils et de services) pourra autoriser les entités fédérées à accorder de nouveaux agréments.

Il ne faut toutefois pas s’attendre à une explosion des nouveaux agréments puisque la position de la Ministre fédérale de la Santé est très claire au sujet des appareils médicaux lourds et notamment des PET-scans : les hôpitaux devront à l’avenir envisager leur offre de soins en réseaux (voyez à cet égard le Plan d’approche de Maggie de Block concernant la réforme du financement des hôpitaux du 8 mai 2017 ainsi que les travaux préparatoires de la loi-programme du 25.12.2016 – Doc 54-2208/001 ; p. 13-14).