Groupement sélectionné et offre
Quid lorsque l'offre est déposée par un seul des membres du groupement ?
Une entité adjudicatrice ne viole pas le principe d’égalité lorsqu’elle autorise l’un des deux opérateurs économiques qui faisaient partie d’un groupement d’entreprises ayant été, en tant que tel, invité à soumissionner par cette entité à se substituer à ce groupement à la suite de la dissolution de celui‑ci et à participer, en son nom propre, à une procédure négociée d’attribution d’un marché public, pourvu qu’il soit établi, d’une part, que cet opérateur économique satisfait seul aux exigences définies par ladite entité et, d’autre part, que la continuation de sa participation à ladite procédure n’entraîne pas une détérioration de la situation concurrentielle des autres soumissionnaires.
Source : CJUE, C-396/14 du 24 mai 2016
Expertises liées: Marchés publics et PPP