sxIn house: évaluer la condition des activités
La CJUE a rendu, ce 8 décembre 2016, un arrêt par lequel elle précise les activités à prendre en considération pour vérifier si est remplie la deuxième condition de l’exception « In House », celle dite « de l’essentiel » des activités
Selon une jurisprudence constante de la Cour de Justice de l'Union européenne, l’on sait que, pour apprécier cette condition, le juge national doit prendre en considération toutes les circonstances de l’espèce, tant qualitatives que quantitatives.
Font partie de ces circonstances, les activités qu’a réalisées une entité contrôlée, au bénéfice de ses donneurs d’ordre, avant que la relation « In house » ne soit établie entre elles. Comme le souligne la Cour de Justice dans l’arrêt examiné, « les activités passées peuvent constituer un indice de l’importance de l’activité que [l’entité contrôlée] projette d’exercer pour ses autorités territoriales associées après que leur contrôle analogue a pris effet ».
L’arrêt commenté (C.J.U.E., 8 décembre 2016, C-553/15, Undis) participe, par conséquent, à la vérification de la satisfaction de cette condition, que la nouvelle réglementation (tant européenne que nationale) assorti désormais d’un seuil de 80%.
Expertises liées: Marchés publics et PPP