Indemnisation en marchés publics
Juge judiciaire versus Conseil d’Etat
Sarah Ben Messaoud et Isabelle Van Kruchten ont publié un article sur le sujet de l'indemnité réparatrice appliquée au contentieux de l’attribution d’un marché public. Vous pourrez lire cette contribution dans le numéro 2016/3 de la revue spécialisée « Contrats et marchés publics ». Cet article fait le point sur la possibilité de recourir à la procédure de l’indemnité réparatrice devant le Conseil d’Etat au contentieux de la commande publique et examine le régime applicable. Il compare ce régime à celui applicable à l’action en responsabilité civile à introduire devant les juridictions judiciaires.
Expertises liées: Marchés publics et PPP