L’association néerlandaise Milieudefensie perd l'affaire sur l'air pur

Dans cette affaire, la question centrale était de savoir si l'Etat néerlandais avait respecté son obligation en ce qui concerne ces polluants.

Le juge a déclaré que l'Etat applique les valeurs limites prévues par la Directive européenne du 20 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et de l’air pur pour l'Europe et s'efforce également d'atteindre la valeur indicative des lignes directrices de l'OMS. Ces lignes directrices constituent un instrument et une justification pour la politique sur la qualité de l'air sans obligations directes pour l'Etat.

Le juge souligne dans cet arrêt que l'Etat "s'efforce" d'atteindre les lignes directrices de l'OMS, lesquelles ne sont toutefois pas encore atteintes partout aux Pays-Bas, mais qu'aucune disposition du traité n’oblige toutefois l'Etat à respecter dès maintenant l'ensemble de ces lignes directrices.

En ce qui concerne l'éventuelle violation alléguée des articles 2 (Intégrité physique) et 8 (vie privée) de la CEDH invoqués, il est évident qu'il n'est pour les demanderesses (Milieudefensie et Adem) pas question d'atteinte à leur intégrité physique ni d'intrusion dans leur vie privée. L'épreuve du juste équilibre (fair balance test) constitue une comparaison entre, d'une part les intérêts de Milieudefensie, à savoir être protégée autant que possible contre les conséquences des activités nuisibles pour l'environnement et les voisinages et, d'autre part, l'intérêt économique et social servi par l'activité concernée.

Le juge n'a dés lors pu juger que l'Etat a, lors de la prise des mesures, violé la large marge d'appréciation de manière à perturber le juste équilibre (fair balance). Le simple fait que les normes de l'OMS offrent une meilleure protection ne suffit pas. En ne réalisant pas (à court terme) les valeurs indicatives de l'OMS pour les particules fines, l'Etat n'a pas violé les articles 2 et 8 de la CEDH.

Alors même que les limites de valeurs n'ont pas été atteintes pour PM10 et NO2 à la date limite, le Juge a considéré que l'Etat ne s'est pas comporté de manière illicite dans les circonstances concrètes des cas d'espèce. Une obligation supplémentaire de l'Etat consiste à maintenir la période de dépassement des valeurs limites aussi courte que possible si ces valeurs n'ont pas été atteintes à la date limite. Le fait que les valeurs limites n'aient pas été atteintes, que la date limite soit dépassée ou que les prévisions démontrent que les valeurs limites ne seront toujours pas partout atteintes en 2020 a été jugé insuffisant pour conclure que l'Etat n'a pas respecté sa deuxième obligation.

Cf. : Trib. La Haye, le 27 décembre 2017 Milieudefensie/Nederlandse Staat.