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La Commission européenne publie un « guide pratique » visant à améliorer l’application de la directive Habitats

Le 12 octobre 2021, la Commission européenne a publié un document d’orientation sur la protection des espèces animales d’intérêt communautaire en vertu de la directive Habitats, visant à améliorer l’application de la directive.

La directive du 21 mai 1992, dite directive Habitats, a pour objet de favoriser le maintien de la biodiversité à l’échelle européenne par la conservation des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvage. Afin d’atteindre cet objectif, la directive prévoit deux séries de dispositions. Les premières visent la conservation des habitats naturels, tandis que les secondes se concentrent particulièrement sur la protection des espèces elles-mêmes.

Un premier document d’orientation sur la protection des espèces animales d’intérêt communautaire a été publié en 2007 afin de permettre une meilleure compréhension des dispositions de la directive de 1992, notamment au niveau de la terminologie utilisée. Toutefois, suite à plusieurs arrêts récents de la Cour de justice de l’Union européenne, il est apparu nécessaire de mettre à jour le document en question.

Ainsi, dans une affaire relative à une déclaration d’abattage concernant une zone forestière en Suède, il a notamment été demandé à la CJUE d’interpréter plusieurs dispositions de la directive Habitats et de la directive Oiseaux. Par un arrêt du 4 mars 2021, la CJUE a donc précisé que la mise en œuvre du régime de protection prévu à l’article 12 de la directive Habitats n’était pas subordonnée au fait que l’activité présente un risque pour l’état de conservation des espèces animales concernées. La CJUE a, par ailleurs, indiqué que les dispositions de l’article 12 s’appliquent également aux espèces ayant atteint un état de conservation favorable.

Le document d’orientation, publié en date du 12 octobre 2021, vise particulièrement à préciser la portée des obligations découlant des articles 12 et 16 de la directive Habitats. Ces articles établissent un système de protection pour les différentes espèces reprises à l’annexe IV de la directive, tout en permettant certaines dérogations suivant des conditions bien définies. Ce document se fonde principalement sur une série d’arrêts de la CJUE, mais s’appuie également sur des exemples de systèmes de protection des espèces mis en place au sein des différents Etats membres.

A l’appui de ce document d’orientation, la Commission européenne rappelle également l’importance du principe de précaution dans l’interprétation et l’application des dispositions de la directive. Ce principe, établi à l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vise à assurer un niveau supérieur de protection de l’environnement par une prise de décision préventive en cas de risque.

Dans le contexte de la COP15 sur la biodiversité, dont la première phase s’est déroulée il y a quelques jours à Kunming, la Commission européenne apporte quant à elle un nouvel outil pratique pour permettre aux Etats membres d’améliorer la protection des espèces menacées sur le territoire européen.

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Iolie Coufopandelis

Par Iolie Coufopandelis

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