La Commission propose de modifier le Règlement Aarhus - CRIXOS 2011

La Commission propose de modifier le Règlement Aarhus

Dans le cadre du Green Deal européen, la Commission européenne propose de modifier le Règlement 1367/2006 qui rend applicable la Convention d’Aarhus aux organes et institutions européens.

Le règlement 1367/2006 impose aux institutions et différents organes européens de mettre en œuvre les obligations contenues dans la Convention d’Aarhus. Ces obligations garantissent l'accès à l'information et la participation du public, au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d’environnement.

La Commission propose de modifier ce règlement de manière à permettre aux ONG environnementales d’avoir de plus grandes possibilités de contester les actes et omissions des institutions et organes européens en adéquation avec les objectifs de la Convention d’Aarhus.

Sur la base de ce Règlement, les ONG environnementales peuvent actuellement demander le réexamen des décisions individuelles, mais pas les décisions de portée générale, prises par institutions et organes européens en matière d'environnement. Néanmoins, le Tribunal de l'UE avait annulé le refus de la Commission de réexaminer le règlement 149/2008 (une décision à portée générale donc) fixant des limites maximales de résidus de pesticides dans les denrées alimentaires par un arrêt du 14 juin 2012. Dans cette affaire, le Tribunal a estimé que l’article 10 du règlement 1367/2006 – qui permet de demander le réexamen des seules décisions individuelles - n’était pas compatible avec l’article 9, § 3, de la Convention d’Aarhus qui dispose que « chaque Partie veille à ce que les membres du public qui répondent aux critères éventuels prévus par son droit interne puissent engager des procédures administratives ou judiciaires pour contester les actes ou omissions de particuliers ou d'autorités publiques allant à l'encontre des dispositions du droit national de l'environnement ». Il avait alors rappelé que cette Convention, signée et approuvée par l'UE, « bénéficie de la primauté sur les actes communautaires dérivés » (§52 de l’arrêt). Il aura fallu 8 ans à la Commission pour proposer une modification de ce règlement en ce sens.

La proposition propose également d'ouvrir le champ des textes susceptibles de faire l'objet d'un recours en précisant que sont concernés tous les textes qui contreviennent au droit relatif à l'environnement au sens de la convention d'Aarhus et d’allonger les délais de recours, de même que les délais d'examen des demandes par la Commission.

La proposition doit maintenant être négociée et adoptée par le Parlement européen et le Conseil. La Commission vise une adoption avant la prochaine réunion des parties à la convention d'Aarhus en octobre 2021. A ce stade, une consultation du public sur ce projet, qui prend fin le 10 décembre 2020, est lancée.

Proposition de la Commission : https://ec.europa.eu/environment/aarhus/pdf/legislative_proposal_amending_aarhus_regulation.pdf

Communication de la Commission : https://ec.europa.eu/environment/aarhus/pdf/communication_improving_access_to_justice_environmental_matters.pdf

Consultation du public : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12165-Access-to-Justice-in-Environmental-matters

Photo: CRIXOS 2011

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