La Cour européenne des droits de l’Homme condamne pour la première fois un Etat pour inaction climatique
Ce 9 avril, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a rendu un jugement historique en condamnant pour la première fois un Etat pour inaction climatique, dans l'affaire Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse.
Dans cet arrêt, la Grande Chambre a conclu, à la majorité, à la violation de l’article 8, qui consacre le droit au respect de la vie privée et familiale et, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention qui institue le droit à un procès équitable et l’accès à un tribunal.
En violation de l’article 8 de la Convention, qui postule d’un droit à une protection effective, par les autorités de l’État, contre les effets néfastes graves du changement climatique sur la vie, la santé, le bien-être et la qualité de vie, la Cour a estimé que les autorités suisses n’ont pas agi en temps utile et de manière appropriée pour concevoir, élaborer et mettre en œuvre la législation et les mesures pertinentes bien qu’elle reconnaisse que les autorités nationales jouissent d’une ample marge d’appréciation.
En outre, et contrairement à l’article 6, §1er, la Cour a considéré que les juridictions suisses n’ont pas fourni des raisons convaincantes propres à expliquer pourquoi elles avaient estimé inutile d’examiner le bien-fondé des griefs de l’association requérante.
Cette affaire portait sur une requête introduite par quatre femmes et une association suisse, Verein KlimaSeniorinnen Schweiz, dont les membres sont toutes des femmes âgées qui s’inquiètent des conséquences du réchauffement climatique sur leurs conditions de vie et leur santé. Elles estiment que les autorités ne prennent pas des mesures suffisantes, malgré les obligations qui découlent pour elles de la Convention européenne des droits de l’homme, pour atténuer les effets du changement climatique. Les requérantes soutenaient notamment que l’État défendeur avait manqué à ses obligations positives de protéger effectivement la vie et le respect de la vie privée et familiale, y compris le domicile. Elles faisaient également valoir une violation du droit d’accès à un tribunal et disaient n’avoir pas eu à leur disposition un recours effectif concernant les violations alléguées du droit à la vie et du droit au respect de la vie privée et familiale.
La Cour a estimé que les quatre requérantes individuelles ne remplissaient pas les critères relatifs à la qualité de victime aux fins de l’article 34 de la Convention et a déclaré leurs griefs irrecevables. En effet, selon cet article et la jurisprudence de la Cour, un requérant individuel doit démontrer qu’il est personnellement et directement touché par l’action ou l’inaction des pouvoirs publics, ce qu'elles ne faisaient pas en l'espèce selon la Cour. Néanmoins, elle a accueilli l’action de l’association compte tenu de la nature particulière du changement climatique, sujet de préoccupation pour l’humanité tout entière, et de la nécessité de favoriser la répartition intergénérationnelle de l’effort.
Pour en savoir plus, voyez l’arrêt : Judgment Verein KlimaSeniorinnen Schweiz and Others v. Switzerland - Violations of the Convention for failing to implement sufficient measures to combat climate change (coe.int)
La Cour, ce 9 avril également, a déclaré deux autres affaires climatiques soumises à son attention irrecevables. La première, Carême c. France, en raison du fait que le requérant ne justifiait d’aucun lien pertinent avec la commune de Grande-Synthe et que, de surcroît, il ne vivait pas actuellement en France – dont il postulait l’inaction climatique. La seconde, Duarte Agostinho et autres c. Portugal et 32 autres États, en raison du non-épuisement des voies de recours internes au Portugal, et l’absence de fondement à l’extension de la juridiction territoriale telle que demandée par les requérants.
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