La gestion des sols en évolution dans les trois Régions
Les autorités compétentes des Région flamande, Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale préparent actuellement une série de réformes de leur législation relative à la gestion des sols.
Le 15 décembre 2016, le Gouvernement de la
Région de Bruxelles-Capitale a approuvé dans son entièreté un projet d’ordonnance
modifiant l'actuelle ordonnance relative à la gestion et
à l'assainissement des sols. Ce projet
d’ordonnance est actuellement débattu au Parlement de la Région de
Bruxelles-Capitale. L’objectif de l'administration est de publier cette
ordonnance afin qu’elle entre encore en vigueur au cours du mois de mai. La
modification projetée consiste en une optimalisation de l’ordonnance relative à la gestion et à l'assainissement des sols par
voie de simplification administrative, d’accélération des procédures et en prévoyant un
filet de sécurité financière pour les propriétaires qualifiés d’ « innocents »
au sens de l’ordonnance.
En Flandre, le Gouvernement flamand a approuvé en première lecture, le 31 mars
2017, un projet de décret modifiant le Bodemdecreet (décret flamand relatif à
l’assainissement et la protection des sols). Ce texte doit encore faire l’objet
de relectures des diverses instances consultatives (SERV, Minaraad, etc.) avant
de pouvoir être soumis en sa version définitive pour être amendé et approuvé par
le Parlement flamand. La modification projetée prévoit essentiellement l'introduction
(1) d'une obligation de procéder à une
étude des sols susceptible de présenter une pollution historique et qui n’en
ont pas encore fait l’objet; (2) d’un affinage de la circonscription du champ
d'application de la règlementation en matière d’excavation du point de vue de
la législation relative aux déchets par l’introduction du concept « bodemmaterialen
»; (3) d’une responsabilisation des « experts en gestion des sols »
reconnus par la suppression de la déclaration de conformité des études de sol,
et (4) d’outils en vue d’optimaliser le développement des fonds
d'assainissement sectoriels, neufs comme existants, tels VLABOTEX (nettoyage à
sec) et BOFAS (stations-service).
Le cabinet du ministre wallon Di Antonio, en charge de l'Environnement, prépare
une harmonisation de la législation relative à la gestion des sols et de la
réglementation relative aux terres excavées, qui relève actuellement, en Région
wallonne, de la législation sur les déchets. Le cabinet entend se saisir de cette
occasion pour concevoir le régime juridique wallon des terres excavées sous
l’angle de l’économie circulaire.
A suivre, sans aucun doute …
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