La liste des travaux, actes et installations dispensés d'architecte en Région wallonne est mise à jour - EQUAL team

La liste des travaux, actes et installations dispensés d'architecte en Région wallonne est mise à jour

L’Arrêté du Gouvernement wallon du 9 mai 2019 modifiant la partie réglementaire du Code du Développement territorial a été publié au Moniteur belge le 14 novembre 2019.

Cet arrêté clarifie la liste des travaux, actes et installations qui, selon le cas, sont exonérés d’un permis d’urbanisme, sont d’impact limité ou ne requièrent pas l’intervention obligatoire d’un architecte. Par exemple, une dispense d’architecte est créée pour la pose d’une peinture ou d’un enduit sur une construction existante ou le sablage ou le rejointoyage d’une construction existante mais également pour certains types d’habitats légers (yourtes, cabanes, chalets, tiny houses ou encore roulottes) ou encore pour le placement d’un escalier extérieur.

Il prévoit d'autres modifications, notamment la possibilité pour les communes d'adapter certaines annexes (4 à 11, 14 et 15) dans le cadre de l’application de la réglementation relative à la protection des données personnelles (RGPD) qui les concerne et pour cette seule fin, et d'ajouter au formulaire adapté le nom de la commune et son logo.

L'entrée en vigueur de cet arrêté est fixée au 1er septembre 2019 (mais l'Arrêté devient applicable à partir de sa publication). Néanmoins, les demandes de permis d'urbanisme, de permis d'urbanisation ou de certificat d'urbanisme n° 2 dont le dépôt, attesté par un récépissé ou dont la réception de l'envoi, attestée par un accusé de réception postal ou assimilé est antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté, poursuivent leur instruction sur la base des dispositions en vigueur à la date du récépissé ou de l'accusé de réception de la demande.

Le texte de l’Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie réglementaire du Code du Développement territorial est disponible ici.

Photo: EQUAL team

EQUAL partners

Par EQUAL partners

Publié le

Expertises liées