La transition numérique des autorités publiques est en marche à Bruxelles

Ce décret et ordonnance conjoints a pour objectifs de fixer un cadre légal et réglementaire à la transition numérique des autorités publiques, visées à l’article 3 de l’ordonnance commentée de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française, et d’améliorer l’accessibilité et la qualité des services publics pour tout citoyen.

En effet, l’exposé des motifs rappelle que cette dernière décennie a connu une accélération de la numérisation des administrations, décuplée durant la crise COVID, afin de garantir la continuité des services publics. Il est donc apparu primordial au législateur de réguler ce vaste mouvement de la numérisation pour supporter les bénéfices pour l’ensemble de la société et ce afin que la population puisse utiliser l’outil numérique et y trouver des avantages en termes de rapidité et de temps. Plusieurs réglementations européennes, fédérales ou régionales existaient et le présent décret et ordonnance conjoints a souhaité adapter l’ensemble de ces normes dans un cadre commun cohérent et simplifié.

Le Chapitre II a trait à la numérisation. Tout d’abord, le principe selon lequel toute procédure administrative doit être « intégralement disponible en ligne au bénéfice des usagers au sein d'un guichet électronique » est instauré par l’article 4, qui précise les différents critères cumulatifs à remplir. L’article 5 oblige les autorités publiques à garantir aux usagers le droit de communiquer avec elles en ligne via les canaux prévus à cet effet. Cette disposition introduit un nouveau droit pour les usagers qui est en lien avec l’universalité des démarches en ligne, le droit de pouvoir communiquer en ligne avec les autorités publiques via des canaux appropriés et mis en place par les institutions. L’article 6 rappelle que toute communication entre les autorités publiques en vertu d'une disposition légale ou réglementaire s'effectue en ligne, sauf cas de force majeure et l’article 7 impose aux autorités publiques d’informer les usagers des canaux appropriés à la communication en ligne. L’article 8 constitue la base légale de l’utilisation régionale de l’eBox, outil numérique créé par l’Etat fédéral. Les articles 9 à 12 apportent des précisions techniques et procédurales, telles que notamment la garantie de la confidentialité, la garantie du principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l’autorité, au contenu des communications entre les autorités et les citoyens, l’application des nouvelles dispositions aux procédures existantes, et la détermination du moment de l’envoi et de la réception ainsi que du début du délai consécutif à cet envoi ou à la réception d’un message, courrier, décision, d’une autorité publique.

Le Chapitre III a trait à l’inclusion numérique, et commence par le principe selon lequel les autorités publiques garantissent aux usagers que des mesures inclusives et d’accessibilité sont mises en œuvre dès la conception de leurs processus internes et dans le cadre de leur fonctionnement administratif (art. 13). Les travaux préparatoires précisent que ces mesures poursuivent l’objectif de garantir le principe d’accès effectif aux droits et qu’une clause d’exception similaire à celle existante à l’article 5 de l’ordonnance du 4 octobre 2018 a été insérée dans le dispositif de la disposition afin de répondre à une autre observation de la section de législation et de prendre en compte la grande diversité des handicaps qui peuvent être rencontrés, des limites ou de la complexité de la technologie et de la charge disproportionnée que pourrait impliquer la mise en place de certaines solutions technologiques. L’article 14 impose aux autorités publiques de communiquer les mesures sur internet et par d'autres canaux appropriés au public éloigné du numérique.

Le Chapitre IV a trait à la collecte unique des données et commence en instaurant le principe selon lequel les autorités publiques doivent alléger les obligations administratives des usagers en leur garantissant que les données déjà disponibles et qui leur sont accessibles dans une source authentique ne doivent plus être communiquées une nouvelle fois aux institutions.

Le Chapitre V relatif à la simplification administrative vise à créer une approche plus coordonnée en imposant aux autorités publiques de solliciter l’avis de l’instance chargée de la simplification administrative sur tout projet de réglementation qui instaure, modifie ou abroge une procédure administrative.

Le Chapitre VI contient les dispositions abrogatoires. En effet, le texte abroge l’ordonnance du 13 février 2014 relative à la communication par voie électronique dans le cadre des relations avec les autorités publiques de la Région de Bruxelles-Capitale et l’ordonnance du 17 juillet 2020 garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l’autorité, et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier.

Finalement, le Chapitre VII clôture avec différentes dispositions finales, notamment celle qui prévoit que les procédures administratives existantes au sein des autorités publiques au jour de l'entrée en vigueur du présent décret et ordonnance conjoints sont rendues intégralement disponibles en ligne dans un délai de soixante mois à partir de l'entrée en vigueur du présent décret et ordonnance conjoints.

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2024/02/01/2024001474/justel

Travaux préparatoires : Fiche d'un dossier législatif (parlement.brussels)