Le balisage de l’investissement des pouvoirs locaux

Le Gouvernement wallon traduit ainsi sa préoccupation quant au respect de la trajectoire budgétaire imposée par les réglementations européennes et notamment, par le Pacte de stabilité budgétaire. Cette mesure met en œuvre l’effort budgétaire commun que l’ensemble des entités reprises dans le périmètre de la dette et du déficit public belge doivent fournir pour permettre à notre pays de maintenir sa ligne de conduite en matière budgétaire, à savoir, de ne pas augmenter ce déficit et de le résorber.

Le mécanisme des balises d’investissements doit obligatoirement être mis en œuvre dans les budgets des communes et des entités consolidées selon l’article L1124-40, §2 CDLD. Il a pour objet de limiter les investissements des entités locales qui sont financés au travers du recours à l’emprunt en part propre. Les investissements réalisés sur fonds propres ou au moyen de subsides octroyés par d’autres niveaux de pouvoirs ne sont pas visés par ce mécanisme.

Concrètement, les balises d’investissements ont pour objectif de limiter le volume des dépenses d’investissements à couvrir par emprunt selon deux seuils prédéfinis :

• 165€ par habitant et par an lorsque l’entité est en déficit à l’exercice propre ;
• 180€ par habitant et par an ou limité à la charge d’amortissement moyenne des cinq dernières années pour les entités qui sont à l’équilibre à l’exercice propre ou en boni. Ces communes ont dès lors le choix entre le montant de la balise ou le montant de la charge d’amortissement moyenne sur les cinq dernières années. La circulaire budgétaire pour l’exercice 2014 précise néanmoins que si le second montant devait s’avérer largement supérieur à celui de la balise, il est conseillé de choisir le montant de 180€.

En outre, lorsqu’au terme d’un exercice, le montant total de la balise d’investissements n’a pas été dépensé, il peut être reporté pour l’exercice suivant.

Les balises d’investissements constituent une limitation importante des possibilités de financement des pouvoirs locaux, dès lors que le recours à l’emprunt représentait en moyenne 40% de leurs moyens de financement dans les années précédentes. Ce taux élevé s’explique par l’avantage que représente l’emprunt quant à la possibilité d’étaler dans le temps le paiement d’un investissement, afin d’éviter d’en faire supporter immédiatement la charge totale au contribuable local. Cette vision n’est cependant pas en adéquation avec la vision européenne et notamment, l’enregistrement des dépenses au sens des normes SEC 2010.

La nouvelle circulaire budgétaire pour l’exercice 2016 confirme ce mécanisme qu’elle appelle désormais balise d’emprunts.

Le non-respect de ce mécanisme peut être sanctionné par l’autorité de tutelle tant par la non-approbation du budget extraordinaire – sauf circonstance exceptionnelle – que par le non-versement de 25% du montant annuel attribué via le Fonds régional pour les investissements communaux.

Le manquement constaté peut donc entraîner des conséquences financières importantes pour une commune, aggravant ainsi sa situation antérieure.

Pour atténuer quelque peu la limitation du recours à l’emprunt par les pouvoirs locaux, la circulaire autorise, sous certaines conditions, la "sortie" d’investissements des balises d’emprunts. Cela ne peut être fait que moyennant l’accord préalable du ministre, sur base de circonstances exceptionnelles et/ou spécifiques, ainsi que sur présentation d’un dossier complet. La circulaire contient à cet égard une liste non exhaustive d’exemples d’investissements qui peuvent être admis sous cette catégorie, pour autant que la commune ait la capacité financière d’en assurer à terme la charge financière:

• les investissements productifs : tout investissement qui induit des économies de frais de fonctionnement au moins égales aux charges du prêt, tels que les investissements économiseurs d’énergie ;
• les investissements rentables : tout investissement dont les charges du prêt sont, à tout le moins, entièrement compensées par de nouvelles recettes ;
• les investissements de mise en conformité aux normes de sécurité et d’hygiène de même que ceux prévus dans le cadre de projets cofinancés par l’Union Européenne par décision du Gouvernement.

Enfin, il est important de rappeler que le mécanisme des balises d’emprunts s’inscrit dans un contexte global de contrôle et de réduction du déficit des pouvoirs locaux. D’autres balises sont également prévues, à savoir les balises de personnel et de transfert, ainsi que le mécanisme de plan de convergence.