Le décret du 14 mars 2024 établissant le Code de la gestion des ressources du sous-sol en Wallonie

Ce nouveau Code régit la gestion des ressources du sous-sol wallon en ce compris les activités en milieu souterrain et règle, dans le respect du développement durable, du climat, de l'eau et de la biodiversité, l'exploration et l'exploitation, en ce compris le cas échéant la post-gestion, notamment :

1° des mines;

2° des gisements d'hydrocarbures et de gaz combustibles;

3° des sites de stockage géologique d'énergie de chaleur ou de froid;

4° des gîtes de géothermie profonde aux fins de production d'énergie (chaleur ou électricité);

5° des terrils historiques et des terrisses;

6° des cavités souterraines anthropiques ou naturelles;

7° des sites de stockage géologique du dioxyde de carbone sur le territoire de la Région wallonne.

Il est étonnant de constater que le Code ne s'applique pas à l'exploitation des carrières qui pourtant représentent une grande partie des activités humaines susceptibles d’altérer définitivement le sous-sol. On peut s’interroger sur la véritable pertinence d’une telle exclusion du champ d’application de ce nouveau décret qui poursuit notamment la pérennisation des ressources dans le respect du développement durable, du climat, de l'eau et de la biodiversité.

Cette observation faite, retenons que ce nouveau Code a pour objectif d’instaurer un cadre clair et précis des activités et installations visant à exploiter les ressources du sous-sol, entendues dans une acceptation large et de soutenir le développement de la géothermie profonde.

Pour assurer la pérennisation des ressources du sous-sol pour les générations futures, le Code prévoit une série d’outils juridiques, humains et informatique :

• Un plan stratégique de la gestion des ressources du sous-sol qui permettra au Gouvernement de réaliser, après une large consultation publique et une évaluation des incidences, des arbitrages entre les projets au bénéfice de l'intérêt général, il s’agit d’une sorte de plan sectoriel en la matière qui détermine la gestion des ressources du sous-sol et établit les prévisions des besoins internes à la Wallonie et à l’export afin d’assurer une gestion parcimonieuse des ressources ;
• Le Conseil du sous-sol, organisme technique, est un lieu de concertation entre les différentes parties prenantes qui rend des avis, il sera assisté d’un comité de scientifiques indépendants qui est chargé d'éclairer les décideurs sur les aspects scientifiques de l'exploration ou de l'exploitation des ressources, et de leurs conséquences éventuelles ;
• Une banque de données relatives au sous-sol qui permettra de mutualiser les connaissances et organiser la gestion des données relatives au sous-sol.

Le Législateur wallon a estimé que la limitation dans le temps des permis est aussi une arme pour la perennisation des ressources de sorte qu’il est prévu une durée limitée à 10 ans pour les projets d'exploration et à 30 ans pour les projets d'exploitation, renouvelable une fois, intégrant la participation citoyenne lors des procédures d'enquête publique.

Le Code prévoit par ailleurs une nouvelle classification des terrils, prenant en compte leur destination et permettant de mieux les protéger.

Des dispositions sont mises en place pour assurer la post-gestion, avec la constitution d'une sûreté financière visant à assurer que toutes les obligations en fin d'exploitation sont bien exécutées. Un mécanisme de réparation des éventuels dommages est également instauré, comprenant notamment la constitution d'un Fonds commun de garantie.

Enfin, le nouveau Code fait une place particulière à la géothermie profonde, énergie renouvelable non intermittante, permettant de lutter contre le réchauffement climatique et de contribuer aux objectifs de développement durable de la Région wallonne.