Le point sur les NEWS Environnementales - Photo-Rabe

Le point sur les NEWS Environnementales

La page « news » où l’on retrouve toutes les actualités importantes des derniers mois en matière d'environnement.

Au niveau belge

1er janvier 2021

Entrée en vigueur de l’interdiction de l'usage de certains ustensiles en plastique à usage unique dans les établissements wallons ouverts au public (arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019).

11 janvier

L'Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2017 interdisant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate est annulé par le Conseil d’Etat.

20 janvier

Entrée en vigueur de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2020 modifiant l'article R.110 du Livre Ier du Code de l'Environnement relatif à la délinquance environnementale.

21 janvier

La Cour constitutionnelle a annulé les modifications des seuils parkings repris dans les annexes A et B du CoBAT qui avaient été adoptées en 2019 lors de la dernière réforme du CoBAT et de l’Ordonnance relative aux permis d’environnement (voy. notre blog).

25 février

Adoption de l’arrêté du Gouvernement wallon relatif au Fonds social de l’Eau (FSE), portant des mesures temporaires dérogatoires dans le cadre de la crise de la COVID-19 et modifiant certaines dispositions du Code de l’Eau.

11 mars

Entrée en vigueur du volet « électromobilité » du décret relatif à la performance énergétique des bâtiments (PEB) adopté le 17 décembre 2020 modifiant le décret PEB du 28 novembre 2013.

17 mars

Adoption de l’arrêté royal fixant les règles générales pour la consultation de la population sur l’avant-projet de plan fédéral de développement durable.

18 mars

Adoption du décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité en vue de la trimestrialisation du mécanisme de temporisation.

18 mars

Mise à jour du modèle d’accord-cadre relatif à la désignation d’un prestataire de services pour le prélèvement et l’analyse des terres excavées.

20 avril

Début de l’appel à projets pour les subventions nature pour les communes « projet biodivercité »

Au niveau international et européen

8 janvier 2021

Publication du deuxième rapport sur les perspectives de la qualité de l'air

14 janvier

La rapporteure publique devant le Tribunal administratif de Paris a proposé au tribunal dans le dossier "Affaire du Siècle" de reconnaître la carence fautive de l'État pour ne pas avoir respecté la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) qu'il a lui-même fixée.

25 janvier

Adoption du règlement européen interdisant l'utilisation de la grenaille de plomb dans les zones humides et à moins de 100 mètres de celles-ci.

29 janvier

la Cour de La Haye a déclaré Shell responsable des dommages qu'elle a causés dans le delta du Niger il y a 15 ans.

3 février

La Hongrie qui se voit condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour non-respect de la directive de 2008 sur la qualité de l'air ambiant.

3 février

Le Tribunal administratif de Paris a émis une première décision dans le dossier "Affaire du Siècle" contre l'Etat français reconnaissant la responsabilité de l'Etat français pour son inaction climatique, mais aussi le fait que cette dernière cause un préjudice écologique.

4 février

Le Conseil d’Etat français a annulé les dispositions de l'arrêté du 27 juin 2019 relatives aux mesures d'effarouchement de l'ours par des tirs non létaux.

5 février

Le Conseil constitutionnel français a considéré que la définition du préjudice écologique réparable contenue dans l'article 1247 du code civil, issu de la loi de reconquête de la biodiversité de 2016, est conforme à la Constitution.

24 février

La Commission européenne a adopté une nouvelle stratégie relative à l'adaptation au changement climatique.

2 mars

La cour d'appel de Versailles a reconnu la responsabilité de sept sociétés exploitant le parc éolien d'Aumelas (Hérault) dans la destruction d'espèces protégées et les condamne à réparer le préjudice moral subi par France Nature Environnement (FNE) à hauteur de 3 500 euros.

4 mars

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un intéressant arrêt sur question préjudicielle d'interprétation des directives oiseaux et habitats en matière de protection des espèces, qui pourrait faire évoluer les décisions de justice nationale concernant les opérations d'aménagement ayant un impact sur les espèces sauvages.

11 mars

L'Assemblée nationale française a validé les termes du projet de loi constitutionnelle relatif à la préservation de l'environnement

15 mars

Le Conseil de l'Union européenne a approuvé la nouvelle stratégie sur les produits chimiques présentée par la Commission en octobre dernier dont l'objectif officiel est de « parvenir à un environnement exempt de substances toxiques avec un niveau élevé de protection humaine et de l'environnement, tout en renforçant la compétitivité de l'industrie chimique ».

17 mars

la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a censuré le mode de chasse à la glu qui n'est plus pratiqué qu'en France rappelant que la directive oiseaux s'oppose à une méthode de capture entraînant des prises accessoires.

25 mars

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a confirmé l'irrecevabilité du recours en justice de dix familles contre les institutions européennes pour insuffisance de leur politique climatique (affaire Carvalho et al).

25 mars

La Commission européenne a défini un plan d'action global en faveur de l'agriculture biologique pour l'Union européenne.

1er avril

Le tribunal administratif de Marseille annule partiellement l'arrêté d'autorisation de la bioraffinerie de Total considérant que l'étude d'impact est insuffisante et aurait dû prendre en compte les effets directs et indirects du projet sur le climat.

7 avril

Publication des lignes directrices de la Commission européenne fournissant une interprétation commune du terme « dommage environnemental » figurant à l'article 2 de la directive du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale

15 avril

la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rejeté le recours des Pays-Bas contre l'interdiction de la pêche électrique en Europe. Par conséquence, la pratique sera prohibée dans toute l'UE à compter du 1er juillet prochain.

15 avril

Le Conseil d’Etat français a estimé qu’un projet susceptible d'avoir une incidence notable sur l'environnement doit pouvoir être soumis à évaluation environnementale pour d'autres raisons que sa seule dimension.

21 avril

La Commission européenne a adopté les critères permettant de qualifier de « verte » une activité afin d'encourager les investisseurs à participer à la lutte contre le changement climatique, précisant le règlement taxonomie de l'UE du 12 juillet 2020.

21 avril

Un accord provisoire sur la loi européenne sur le climat a été adopté entérinant l'objectif de l'UE de réduction de ses émissions nettes de gaz à effet de serre (GES) d'au moins 55 % d'ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990.

22 avril

le président américain Joe Biden a annoncé le nouvel objectif des États-Unis de réduction des émissions de gaz à effet de serre (NDC), à savoir une réduction de 50 à 52 % d'ici à 2030 par rapport à 2005, d'ici 2030 au titre de l'Accord de Paris sur le climat.

22 avril

L'Organisation météorologique mondiale (OMM) et Copernicus, le service européen d'observation de la Terre, ont publié leur bilan mondial du climat pour l'année 2020 indiquant que 2020 a été l'une des trois années les plus chaudes jamais observées.

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Camille de Bueger

Par Camille de Bueger

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