Les nouvelles lignes directrices concernant les aides d'état à la protection de l'environnement et à l'énergie
Les nouvelles lignes directrices concernant les aides d’Etat à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2022 sont en vigueur suite à leur publication au J.O.U.E. de ce 18 février 2022
Ces nouvelles lignes directrices sont très sensiblement différentes de celles en vigueur pour la période 2014-2020.
La Commission a estimé que pour atteindre les objectifs récemment revus à la hausse en matière de climat, d’énergie et de transport à l’horizon 2030, il faudra 390 000 000 000 EUR d’investissements annuels supplémentaires par rapport aux niveaux de la période 2011-2020, auxquels s’ajoutent les 130 000 000 000 EUR annuels estimés précédemment pour les autres objectifs environnementaux. Ce défi en matière d’investissement est d’une ampleur telle qu’il exige une mobilisation efficace tant du secteur privé que des fonds publics. Tous les secteurs sont donc concernés.
Les présentes lignes directrices fournissent des orientations sur la manière dont la Commission appréciera la compatibilité des mesures en matière de protection de l’environnement, y compris de protection du climat, et en matière d’énergie qui sont soumises à l’obligation de notification au titre de l’article 107, § 3, point c), du traité. Toute référence à la «protection de l’environnement» dans les présentes lignes directrices doit être comprise comme une protection de l’environnement englobant la protection du climat.
En effet, la Commission a fait le constat que dans ce contexte de protection de l’environnement, les externalités environnementales, les défauts d’informations et les lacunes en matière de coordination signifient que les coûts et les bénéfices d’une activité économique ne sont peut-être pas pleinement pris en considération par les opérateurs du marché lorsqu’ils prennent des décisions en matière de consommation, d’investissement et de production, et ce malgré les interventions réglementaires. Ces défaillances du marché, c’est-à-dire les situations dans lesquelles les marchés, s’ils sont livrés à eux-mêmes, ont peu de chances de produire des résultats efficients, n’entraînent pas un bien-être optimal pour les consommateurs et la société au sens large. Il en résulte des niveaux insuffisants de protection de l’environnement dans le contexte des activités économiques menées en l’absence de soutien de l’État.
La Commission a répertorié une série de catégories de mesures dans le domaine de la protection de l’environnement et de l’énergie pour lesquelles des aides d’État octroyées peuvent être compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, § 3, point c), du traité à certaines conditions:
- Aides à la réduction et à l’élimination des émissions de gaz à effet de serre, y compris par un soutien aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique ;
- Autres aides à la réduction et à l’élimination des émissions de gaz à effet de serre et à l’efficacité énergétique ;
- Aides à l’amélioration de la performance énergétique et environnementale des bâtiments ;
- Aides en faveur d’une mobilité propre ;
- Aides à l’acquisition et à la location de véhicules propres et de matériel de service mobile propre, et au post-équipement des véhicules et du matériel de service mobile ;
- Aides au déploiement d’infrastructures de recharge ou de ravitaillement ;
- Aides à l’utilisation efficace des ressources et au soutien à la transition vers une économie circulaire ;
- Aides à la prévention ou à la réduction de la pollution autre que par les gaz à effet de serre ;
- Aides en faveur de la réparation des dommages environnementaux, de la réhabilitation des habitats naturels et des écosystèmes, de la protection ou de la restauration de la biodiversité et de la mise en œuvre de solutions fondées sur la nature pour l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets ;
- Aides à la protection de l’environnement sous forme de réductions de taxes ou prélèvements parafiscaux ;
- Aide à la sécurité d’approvisionnement en électricité ;
- Aides en faveur des infrastructures énergétiques ;
- Aides en faveur des réseaux de chaleur et de froid ;
- Aides sous la forme de réductions des taxes sur l’électricité accordées aux gros consommateurs d’énergie ;
- Aides à la fermeture de centrales électriques utilisant du charbon, de la tourbe ou du schiste bitumineux et à l’arrêt d’opérations d’extraction de charbon, de tourbe ou de schiste bitumineux.
Nous ferons suivre le détail de certains aides propres à certains secteurs dans des blogs ultérieurs.
Expertises liées: Energie, Environnement, Gestion publique et textes légaux