L’expropriation en Région wallonne Le décret du 22 novembre 2018, article par article (Louis Vansnick)
L’ouvrage incontournable pour comprendre les nouveautés apportées par le décret de la Région wallonne du 22 novembre 2018 sur la procédure d’expropriation.
A la faveur de la Sixième Réforme de l’État, les Régions se sont vues transférer la compétence de fixer la procédure applicable en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique d’un bien situé dans la région concernée.
La réforme présente l’avantage d’organiser une procédure
unique d’expropriation encadrée par des délais de rigueur. Le décret
ambitionne l’instauration d’une procédure efficiente et adaptée aux
besoins actuels ».
Toute la matière de l’expropriation ne s’est cependant pas vue régionaliser. Seule la compétence de fixer la procédure l’a été.
La Région flamande a été pionnière en la matière puisqu’elle a adopté, le 24 février 2017, le décret relatif à l’expropriation d’utilité publique qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
La Région wallonne est la deuxième à faire usage de l’habilitation qui lui est ainsi transférée. Le 22 novembre 2018, la Région wallonne a adopté un décret relatif à la procédure d’expropriation. Ce décret a été publié au Moniteur belge, le 18 décembre 2018.
Le décret se structure en huit chapitres selon un cheminement classique. Après avoir défini certaines notions, précisé les contours de l’expropriation et exposé certaines règles générales notamment en matière de computation des délais, le décret traite, tour à tour des phases administratives, judiciaires, de la question de l’indemnisation, de la rétrocession et enfin de la passation des actes. Le décret règle, enfin, la question de son entrée en vigueur et celle de l’abrogation ou de la modification de dispositions législatives.
Dans ce nouvel ouvrage paru dans la collection "Lois actuelles", Louis Vansnick, Avocat aux barreaux de Bruxelles et de Mons et Maître de Conférences invité à l’Université Catholique de Louvain, passe en revue les différents articles du décret wallon du 22 novembre 2018 en vue de fournir un premier commentaire du décret.
Il y examine le décret en se basant sur les travaux préparatoires et en resituant, sur certains points, les éléments dans leur contexte.
Des renvois sont également faits vers de la jurisprudence.
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