Marchés et concessions : les recours
La loi "recours" est publiéeau Moniteur belge du 17 mars 2017
Voici une pierre de plus à l'édifice de la nouvelle réglementation: les adaptations en terme de motivation et de recours ont été adoptées par le Parlement, ratifiées et publiées au Moniteur belge de ce vendredi 17 mars 2017.
Expertises liées: Marchés publics et PPP