Lutte contre le dumping social

La circulaire dresse une liste de 11 actions à entreprendre tout au long de la procédure :

Au stade de la passation :

• privilégier les modes de passation valorisant d’autres critères que le prix ;

• insérer les clauses anti-dumping dans le cahier des charges ;

• annexer l’acte d’engagement du pouvoir adjudicateur dûment complété et la déclaration des entrepreneurs au cahier des charges ;

• consulter le « facilitateur clauses sociales » dès l'insertion d'une clause sociale dans le marché, afin de déterminer la clause sociale la plus adaptée.

Au stade de l’analyse des offres :

• réaliser toutes les démarches prévues dans l’acte d'engagement du pouvoir adjudicateur en matière de vérification des clauses d'exclusion, de respect des critères de sélection qualitative, d'examen de la régularité des offres (en ce compris la vérification des prix anormalement bas), etc. ;

• pour toute soumission dont les prix apparaissent anormalement bas, questionner les soumissionnaires concernés, afin de s'assurer que ces prix bas ne sont pas justifiés par le non-respect des obligations environnementales, sociales ou de droit du travail qui découlent du droit international, européen et national ou des conventions collectives de travail ;

• et exclure toute offre anormalement basse s'il s'avère notamment qu'elle ne respecte pas les obligations susmentionnées.

Au stade de l'exécution :

• réaliser le maximum de démarches prévues dans l’acte d’engagement du pouvoir adjudicateur en matière de vérification des documents à produire par l'adjudicataire lors de l'exécution (respect des conditions de sous-traitance, des exigences de langues, de logement, de système d'enregistrement, etc.) afin de maximiser l'impact des outils sur les pratiques déloyales ;

• porter à la connaissance des autorités compétentes tout cas présumé de fraude sociale et toute infraction à la législation sociale et/ou fiscale ;

• dresser un procès-verbal de carence en cas d'infraction constatée et sanctionner le cas échéant (application des pénalités spéciales) ;

• et, en cas de sanction appliquée, déposer une plainte auprès de la Commission d’agréation des entrepreneurs de travaux.

Afin d’assurer la mise en œuvre des outils de de lutte contre le dumping social dans les marchés de travaux en Wallonie, le Gouvernement wallon a mis en place un Groupe Directeur chargé du suivi de la mise en œuvre des outils, de leur développement, de leur adaptation et de l’évaluation de l’impact de leur utilisation sur les pratiques des entreprises.

La circulaire demande en conséquence aux pouvoirs adjudicateurs wallons visés par la présente circulaire de communiquer trimestriellement à l’adresse marchespublics.responsables@spw.wallonie.be la copie de l’ordre de commencer les travaux de tous les marchés intégrant les clauses anti-dumping et/ou un tableau de synthèse reprenant les données suivantes : pouvoir adjudicateur, objet du marché/lot, montant du contrat, entreprise adjudicataire (nom et n° d’entreprise)

Source : Circulaire marchés publics du 30 mars 2017