Marchés publics: « What’s next in 2018? »
Une note de politique générale vient d'être publiée expliquant sur quoi l’attention sera portée en matière de marchés publics. Voici les points principaux :
Maintenant que la transposition des directives est réalisée, l’attention nécessaire sera donnée à l’exécution des dispositions en matière de gouvernance prévues dans les lois du 17 juin 2016. Il s’agit de nouvelles obligations en matière de rapportage (tous les trois ans) à la Commission européenne, pour lequel le premier rapport est attendu au printemps 2018.
Le gouvernement entend par ailleurs veiller à ce que les évaluations nécessaires soient menées dans la législation marchés publics : une évaluation de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution, sera menée à la fin du premier semestre 2018.
Un an plus tard, suivra une évaluation concernant la technique du mode de calcul de la moyenne dans l’évaluation des prix anormaux. Ces évaluations seront menées par des concertations approfondies avec les acteurs concernés, au sein de la Commission des marchés publics.
Enfin, un avant-projet de loi transposant la directive 2014/55/UE sera rédigé en matière de facturation électronique dans le cadre des marchés publics. La dématérialisation des factures correspond à la volonté de moderniser la gestion publique. La norme technique vient d’être adoptée par l’Union européenne, et le processus devrait permettre une simplification des charges administratives, des économies de fonctionnement et une incidence sur l’environnement.
Source : Note politique générale, 24 octobre 2017, Chambre des représentants de Belgique, Doc 54 2708/024.
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