Marchés publics: seuils 2022-2023 - Argha Dasgupta 2013

Marchés publics: seuils 2022-2023

Adaptation des seuils européens en matière de marchés publics.

Comme tous les deux ans, les seuils européens ont été adapté.
Ils sont en très légère hausse par rapport à 2020 – 2021 :

Fournitures et services passés par des pouvoirs adjudicateurs fédéraux

140.000 €

Fournitures et services passés par des pouvoirs adjudicateurs autres que fédéraux

215.000 €

Fournitures et services passés par des entités adjudicatrices et marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité

431.000 €

Travaux et concessions de travaux

5.382.000 €

Moyennant publication au JOUE, ces nouveaux seuils seront valables pour tous les marchés qui seront lancés entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023.

Photo: Argha Dasgupta 2013

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