Marchés publics: seuils 2022-2023
Adaptation des seuils européens en matière de marchés publics.
Comme tous les deux ans, les seuils européens ont été adapté.
Ils sont en très légère hausse par rapport à 2020 – 2021 :
Fournitures et services passés par des pouvoirs adjudicateurs fédéraux |
140.000 € |
Fournitures et services passés par des pouvoirs adjudicateurs autres que fédéraux |
215.000 € |
Fournitures et services passés par des entités adjudicatrices et marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité |
431.000 € |
Travaux et concessions de travaux |
5.382.000 € |
Moyennant publication au JOUE, ces nouveaux seuils seront valables pour tous les marchés qui seront lancés entre le 1er
janvier 2022 et le 31 décembre 2023.
Expertises liées: Marchés publics et PPP