Marchés publics – Clause sociale – Salaire minimal

Dans le cadre de la lutte contre les discriminations salariales entre les divers pays et entités fédérées, une étape importante vient d’être franchie. En effet, un État peut adopter une loi pour :

• obliger les soumissionnaires et leurs sous-traitants à s’engager, par une déclaration écrite devant être jointe à leur offre, à verser au personnel qui sera appelé à exécuter les prestations faisant l’objet du marché public considéré un salaire minimal fixé par la législation nationale ou fédérale, et
• prévoir l’exclusion de la participation à une procédure d’attribution d’un marché public des soumissionnaires et de leurs sous-traitants qui refusent de s’engager de la sorte.

C’est ce que vient de juger la Cour de Justice de l’Union européenne, dans un arrêt prononcé le 17 novembre 2015 (C-115/14).