Marchés publics : en route vers une nouvelle loi!
Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l’avant-projet de loi qui vise à transposer en droit belge deux directives européennes en matière de marchés publics.
Il sera soumis au Parlement en vue de son adoption en ce début 2016.
L'avant-projet de loi, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, vise à transposer en droit belge la directive 2014/24/UE concernant la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et la directive 2014/25/UE relative aux marchés publics passés dans les secteurs spéciaux. Les directives modifient également les règles de passation, les procédures, la publicité et les règles relatives à la gouvernance.
Un groupe de travail se réunira dès janvier 2016 à l’initiative du cabinet du Premier ministre, afin d’étudier la mise en œuvre de possibles mesures supplémentaires en matière de dumping social dans le cadre de la rédaction des arrêtés-royaux d’exécution.
Expertises liées: Marchés publics et PPP