Marchés publics durables wallons : what’s up ?

Le 28 février 2019, le Gouvernement wallon a approuvé l’adoption d’une nouvelle charte pour des achats publics responsables à l’adresse des pouvoirs locaux wallons. Cette charte propose à toute commune wallonne de s’engager à élaborer un plan d’action local pour stimuler la passation de marchés publics durables. En contrepartie, le Gouvernement wallon s’érige en partenaires des pouvoirs locaux pour les aider à accomplir les objectifs contenus dans la Charte. Si nous saluons l’initiative, nous soulignons toutefois que l’adoption de la Charte demeure un acte purement volontaire et qu’elle ne comporte en soi ni incitants, ni contraintes.

Le 1er mars 2019, le Gouvernement wallon a arrêté un projet de décret en vue d’insérer des clauses environnementales, sociales et éthiques dans les marchés publics subsidiés par la Région wallonne. En pratique, le projet de décret introduit un principe général d’insertion des clauses durables en condition d’octroi des subsides pour une série de marchés de travaux subventionnés. Les marchés de travaux concernés sont :

- Ceux relatifs à l’amélioration de la performance énergétique et l’utilisation rationnelle de l’énergie dans les bâtiments ;

- Ceux pris dans le cadre du Fonds régional du Développement du Logement ;

- Ceux relatifs à la construction, l’acquisition et la rénovation d’infrastructures sportives ; et

- Ceux visant les opérations de rénovation et de revitalisation urbaine.

Si ce projet de décret met en place des incitants financiers et va dans le bon sens, il faut signaler que sa portée risque d’être limitée puisque :

• Elle ne concerne que certains marchés de travaux (1) et ;

• Le Gouvernement wallon peut encore fixer des seuils à partir desquels les clauses durables doivent être intégrées (2).

L’on peut parier sur le fait que cette dynamique est appelée à croître dans les prochains mois. Rendez-vous à ce moment-là !