Dès ce 18 octobre, tous à l’électronique pour les marchés publics européens !
Une obligation pèse sur les pouvoirs adjudicateurs à partir du 18 octobre 2018 de communiquer avec les opérateurs économiques de manière électronique, du moins lorsque le montant du marché est égal ou supérieur aux seuils européens.
C'est-à-dire que les communications et les échanges d’informations entre l’adjudicateur et les opérateurs économiques, y compris la transmission et la réception électronique des offres, doivent, à tous les stades de la procédure de passation, être réalisés par des moyens de communication électronique, du moins lorsque la valeur estimée du marché est égale ou supérieure aux seuils pour la publicité européenne.
Pour rappel :
- En secteurs classiques, il s’agit des seuils suivants :
| Travaux | ≥ 5.548.000 euros |
| Fournitures | ≥ 221.000 euros (144.000 euros pour les pouvoirs adjudicateurs fédéraux) |
| Services | ≥ 221.000 euros (144.000 euros pour les pouvoirs adjudicateurs fédéraux) |
| Services sociaux et autres services spécifiques (chapitre 6) | ≥ 750.000 euros |
- En secteurs spéciaux, il s’agit des seuils suivants :
| Travaux | ≥ 5.548.000 euros |
| Fournitures | ≥ 448.000 euros |
| Services | ≥ 448.000 euros |
| Services sociaux et autres services spécifiques (chapitre 6) | ≥ 1.000.000 euros |
Les adjudicateurs qui n’auraient pas encore accès à une telle plateforme peuvent faire usage de la plateforme e-Tendering du SPF BOSA (DG Comptable fédérale et Procurement). Vous trouverez cette plateforme sur son site internet.
Source : articles 14 et 193 de la loi du 17 juin 2017 sur les marchés publics.
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