Méthode d'analyse des offres: le maximum de points pour le premier classé et zéro point pour le dernier ?
Selon la jurisprudence en vigueur, le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’annoncer dans l’avis de marché ou le cahier des charges la méthode d’évaluation qu’il appliquera afin d’évaluer et de classer les offres par rapport aux circonstances de l’espèce.
Il est en effet considéré que le pouvoir adjudicateur doit pouvoir disposer d’une certaine liberté dans l’accomplissement de sa tâche.
En revanche, ladite méthode ne saurait avoir pour effet d’altérer les critères d’attribution et leur pondération relative.
Par ailleurs, il est indispensable que la méthode respecte le principe de proportionnalité.
Le Conseil d'État français (C.E. français, 24 mai 2017, n° 405787) a récemment censuré une méthode de notation conduisant automatiquement, sur le critère du prix, à l'attribution de la note maximale de 20 à l'offre la moins disante et de 0 à l'offre la plus onéreuse, dans la mesure où celle-ci a pour effet, compte tenu de la pondération élevée de ce critère (60), de neutraliser les deux autres critères (valeur technique et politique sociale) en éliminant automatiquement l'offre la plus onéreuse, quel que soit l'écart entre son prix et celui des autres offres et alors même qu'elle aurait obtenu les meilleures notes sur les autres critères. Pour le Conseil d'État, cette méthode peut ainsi avoir pour effet d'éliminer l'offre économiquement la plus avantageuse au profit de l'offre la mieux disante sur le seul critère du prix, et ce, quel que soit le nombre de candidats.
Sans exclure cette méthode d’évaluation de manière générale, le Conseil d’État français rappelle donc que le choix d’une méthode d’évaluation d’un critère ne peut avoir pour effet de neutraliser les autres critères.
Expertises liées: Marchés publics et PPP