Le point sur les NEWS Environnementales

Au niveau belge

21 mars - Création du Fonds de Protection de la biodiversité par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2019.

29 mars - Publication de l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2018 relatif à la gestion et l’assainissement des sols

4 avril - Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé le projet de Plan régional de mobilité (Good Move) en application de l’ordonnance du 18 mars 2004 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et de l’ordonnance du 26 juillet 2013 instituant un cadre en matière de planification de la mobilité

11 avril - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant celui du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération

25 avril - Arrêté du Gouvernement bruxellois précisant les règles de fonctionnement et d'incompatibilité du comité d'accompagnement visé à l’art. 175/4 CoBAT et à l’art. 22 de l’Ordonnance du 5 juin 1997

25 avril - Arrêté du Gouvernement bruxellois modifiant Arrêté d’exécution du Gouvernement bruxellois du 29 juin 1992 relatif aux commissions de concertation

3 mai - Adoption du décret wallon relatif à la délinquance environnementale modifiant complètement la partie VIII du livre Ier du Code de l’environnement

16 mai - Insertion des articles 3.2.28, 3.2.29 et 3.2.30 dans le Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Energie prévoyant qu’un conducteur n’éteignant pas son moteur à l’arrêt peut être puni d’une amende administrative (ordonnance 16 mai modifiant l’ordonnance du 13 mai 2013).

21 mai - Adoption par le Gouvernement bruxellois du plan régional de lutte contre le bruit 'QUIET.BRUSSELS' en application de l’art. 5 de l’ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain.

27 mai - Protocole de coopération entre l'Autorité fédérale et la Région flamande relatif à la coordination de la rétro-imputation des pertes en compensation de dommage causé aux cultures agricoles, provoqué par des conditions météorologiques défavorables

1er juin - Entrée en vigueur du CoPAT

Au niveau international et européen

27 mars - Le Tribunal fédéral de San Francisco a condamné Bayer-Monsanto, à verser près de 81 millions de dollars à Edwin Hardeman, un retraité américain septuagénaire, atteint d'un cancer jugeant que l'herbicide Roundup avait été « un facteur substantiel ».

28 mars - La Cour de justice de l'union européenne (CJUE) a indiqué dans un arrêt du 28 mars que dans le cadre de la procédure de classement d’un déchet est comme « déchet dangereux », le détenteur est tenu d'évaluer la dangerosité. Elle a estimé que s'il est dans l'impossibilité d'évaluer la dangerosité du déchet, "le principe de précaution impose que le détenteur professionnel le classe comme déchet dangereux"

5 avril - Les Amis de la Terre (ONG hollandaise) a assigné avec six autres ONG et 500 Co-requérants le groupe Shell afin de l’obliger à cesser de détruire le climat. Les requérants soutiennent que Shell manque à son devoir de diligence et met en danger les droits humains, plus précisément le droit à la vie et le droit au respect de la vie privée et familiale.

11 avril - La Cour d'appel de Lyon a reconnu la responsabilité de Bayer-Monsanto, pour les graves troubles neurologiques dont souffre l'agriculteur, demandeur, qui avait inhalé les vapeurs du Lasso, un herbicide.

16 avril - Le parlement européen vote une résolution visant l’interdiction définitive de la pêche électrique dans l'Union européenne à partir du 1er juillet 2021.

18 avril - Le Parlement européen vote une résolution sur les perturbateurs endocriniens demandant à la Commission européenne de remédier d'urgence aux défaillances de la législation communautaire au sujet des perturbateurs endocriniens.

3 mai - Rejet par le Séant français de la proposition de loi reconnaissant le crime d’écocide : le texte visait à introduire dans le code pénal la répression des crimes contre l'environnement.

6 mai - Le G7 de l'Environnement s'est conclu avec l'adoption d'une charte d'engagements pour lutter contre l'érosion de la biodiversité "au travers d'actions concrètes".

6 mai - le rapport sur l'évaluation mondiale de la biodiversité du groupe d'experts internationaux spécialisés sur la biodiversité (IPBES) a été publié et ses conclusions sont alarmantes

8 mai - Le Tribunal de l'Union européenne a jugé irrecevable le recours "People's Climate Case" formé par dix familles et une association de jeunesse suédoise contre les instances européennes pour insuffisance de leur politique climatique.

13 mai - Le groupe allemand Bayer-Monsanto a été condamné le 13 mai à payer 2,05 milliards de dollars de dommages et intérêts par un tribunal d'Oakland (Californie) estimant que le Roundup était responsable du cancer des demandeurs.

12 juin - Publication de la directive européenne qui interdit la mise sur le marché de plusieurs produits en plastique à usage unique, au Journal officiel de l'Union européenne.

13 juin - Adoption de la Directive européenne qui promeut l'achat public de véhicules "propres"

19 juin - L’ONG française "Notre affaire à tous" et d’autres ong ont mis en demeure Total de se mettre en conformité avec la loi française sur le devoir de vigilance promulguée en mars 2017 et de se soumettre à l’objectif des 1,5°C de l’Accord de Paris.

25 juin - Jugement du Tribunal administratif de Montreuil (FR) du 25 juin qui a déclaré que l'insuffisance des mesures de lutte contre la pollution de l'air constitue une faute, mais que cette reconnaissance de la faute de l'Etat n'est pas suffisante pour ouvrir droit à une réparation.

26 juin - Décision de la CJUE concernant une question préjudicielle posée dans le cadre du contentieux opposant des habitants et l'ONG ClientEarth à la Région Bruxelles-Capitale.